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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721d0cd580146773f7a50
17 mars 1993
collective nationale des foyers de jeunes travailleurs du 7 juin 1969, étendue par arrêté du 27 décembre 1982, au motif que l'association n'apportait aucun indice qui permette de dénier l'application
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00194
20 janvier 2010
X... ne lui permettait pas de bénéficier des dispositions de l'article 37 de la convention collective ; D'où il suit que le moyen, irrecevable comme nouveau, mélangé de fait et de droit en sa seconde
6079b1919ba5988459c5294b
16 février 1999
collective nationale du commerce de l'automobile résultant précisément de l'avenant n° 19 du 19 février 1992 entré en vigueur le 1er juillet 1992 dont la cour d'appel a expressément constaté qu'il ne
6137222bcd580146773fac9e
2 mars 1994
X... une somme à titre de prime de treizième mois, alors, selon le moyen, que, suivant l'article 10 de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux, "les cadres et les etam
613722b6cd5801467740075f
13 novembre 1996
collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux dont l'annexe 6 prévoit la garantie par l'entreprise entrante des emplois du personnel de l'entreprise sortante; que les cinq salariées
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200634
18 mars 2010
collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire qui stipule que les salariés ont droit au paiement d'une prime annuelle dont le versement pourra s'effectuer en une ou
ECLI:FR:CCASS:2010:C200635
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00200
12 février 2020
Sur le moyen unique : Vu l'article 3.7 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ; Attendu selon ce texte, que le montant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01185
11 septembre 2019
K... les dispositions de la convention collective du 14 mai 1959, au motif que « le fait que la convention collective ait été déposée au greffe le 10 mai 2010 ne permet à lui seul de conclure qu'elle ne
613722d3cd58014677401f9c
11 mars 1997
collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, les périodes indemnisées ne sont pas assimilées à des périodes de travail pour le calcul des droits aux primes annuelles et
613721adcd580146773f5f28
26 novembre 1992
des jours fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de
613721adcd580146773f5f29
613721adcd580146773f5f2b
613721d6cd580146773f7f14
613721d6cd580146773f7f1b
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00761
23 avril 2013
interprofessionnel sur l'emploi du 26 octobre 1986 sur renvoi de l'article 44 ter, 1°, de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie du commerce de gros de la viande ; 5°/ qu'en
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01029
28 mai 2008
obligatoire par ladite convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les
613723bbcd5801467740d6aa
5 mars 2003
Convention collective n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlaient en violation de l'article 14 de la Convention collective de l'enfance inadaptée ; Mais attendu
613721bfcd580146773f6d1f
collective des Nouvelles Galeries avait continué de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de travail des Grands Magasins qui lui était substituée, laquelle précisait
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00766
14 avril 2010
constaté l'applicabilité de la convention collective Syntec et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1° / que la convention collective
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