DE L'ORGE, TEL QUE CE REGIME EST ORGANISE PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION VISEES CI-DESSUS ; QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE

qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; que si la preuve d'une telle délégation de pouvoir n'est soumise à aucune forme particulière

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Mme Chloé Y... soutient qu'après avoir entretenu avec M.

Mme Z...de l'intégralité de ses prétentions ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la validité de la convention passée entre Mme Z...et Mme X....

ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, et que ces conventions ou accords respectent diverses conditions posées par ce texte.

accord comme la transaction, sont des conventions individuelles qui relèvent du droit commun des contrats et sont toujours susceptibles d'être conclues entre un employeur et un salarié sans qu'il soit

ès qualités ne tirent d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, leur mémoire est irrecevable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun

, en indiquant qu'aucune convention n'avait été passée entre les Houillères et la commune, affranchissant les Houillères Nationales de leur responsabilité pour dégâts miniers, sans rechercher si M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Y..., gérante d'un élevage de chiots proposés à la vente aux particuliers

8h30 et 8h45 et finissaient entre 19h00 et 19h30 avec une pause déjeuner de 45 minutes et que le second fait état de journées de 9h à 19h00, sauf en cas de déplacements,- que M.

Il est précisé aux conditions particulières numéro 110 de la Convention collective d'assurance numéro 130/1/110 que le GIE Axa assurances adhère à la convention d'assurance collective établie par AXIVA

plus favorables ; qu'en réduisant cependant d'office, au prétexte de respecter « l'intention commune des parties » le montant des indemnités ainsi convenues, pour allouer à M.

la reprise par leur cliente des actifs de la société Vert Habitat ; que si une convention a certes été signée, elle n'a en réalité reçu aucune application particulière, l'examen des pièces produites révélant

L'article 27 des conditions particulières du bail intitulé "charges", définit un système de pondération par tranche de surface et stipule des coefficients de pondération particuliers pour le local à usage

, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé.

Vu la connexité, joint les pourvois n° X 11-12.323 à C 11-12.328 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-43 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, peuvent conclure une convention

entraîner l'irresponsabilité pénale du prévenu sur le fondement de ce texte; que le 25 août 1992, le maire de Mougins, autorité publique chargée du contrôle du respect des règles d'urbanisme dans sa commune

collective, la fixation d'un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié ; Et attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis

Les demandeurs aux pourvois n° N 17-24.505 à Y 17-24.515 invoquent, à l'appui de leurs recours, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt.

de sécurité et de prudence imposées par les dispositions du Code de la route, à la réalisation de la collision entre le véhicule BMW 316 IU conduit par Y...