au titre de la participation, de l'intéressement et de l'abondement ; Et attendu que, selon l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques, l'indemnité de départ à

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI AVAIT ETE JUSQU'EN 1936 AU SERVICE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), DEMANDA LE 2 NOVEMBRE 1966 A LA CAISSE DE RETRAITE

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'arrêté du 8 novembre 1974 portant extension de deux avenants à la Convention nationale des industries

[D], de nationalité béninoise, entré sur le territoire national le 23 octobre 2010 muni d'un titre de séjour temporaire « étudiant », a sollicité, le 3 juillet 2013, de la caisse d'allocations familiales

octobre 1982 et n° 2089/ 85 du 23 juillet 1985, des articles 38, 377 bis, 382, 398, 399, 414, 426 et 435 du Code des douanes, 177 du traité de Rome du 25 mars 1957, 384, 388, 427, 485, 512, 591 et 593

garantie de rémunération effective pour chacun des divers échelons ou coefficients de la classification découlant de l'accord national du 21 juillet 1975 modifié" ; qu'il en résulte que cet accord

X... a été embauché par la société AEI par contrat à effet du 1er octobre 1995 en qualité de représentant-négociateur VRP 1er échelon au sens des articles L. 751-1 et suivant du Code du travail et de la

Il s'est vu confisquer sa collection le 1er octobre 1943 par CL...

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; alors, qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 8 du protocole d'accord du 20 juillet 1976, relatif au travail à temps réduit

Z... a cessé d'être exposé à l'amiante en 1975 mais ne produit aucune pièce à l'appui de cette affirmation ; qu'il y a lieu de retenir que M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet M.

, auquel renvoie l'article 23 alinéa 1 de la convention collective nationale du personnel des organismes sociaux du 8 février 1957, précise que sont éligibles à l'indemnité de guichet les contrôleurs de

A..., employé en qualité de clerc principal depuis le 1er octobre 1975 dans l'étude de Me Z..., notaire au Tampon, (La Réunion), a été licencié par lettre du 4 juin 1984, veille du jour de la création

Z... au titre du droit moral sur l'oeuvre d'Antoine L... , que, dans un courrier adressé à la société Pomase le 25 octobre 2009, M. Y...

compensatrice de préavis et que dans aucun de ces deux courriers, il n'est fait allusion à une indemnité de rupture, pourtant définie par l'article 13 du contrat de 1975 auquel il aurait alors été renvoyé

collective de branche applicable fixe la tenue des entretiens annuels en lien avec le mandat syndical, l'accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 relatif à l'emploi des seniors

et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application territorial

interprofessionnel du 10 décembre 1977 et les articles 13 et 14 de la convention collective de la promotion construction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité

Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents M.