collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux du 22 janvier 1992, la Clinique Saint-Vincent-de-Paul a intégré cette prime dans le salaire minimum conventionnel ; que Mmes Y... et

juillet 1992 entrée en vigueur le 1er mars 1994, porte que les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée

et courant 1999) chez le prévenu ; que née le 14 juin 1994, elle avait 4 ans 1/2 en décembre 1998, ce qui rend vraisemblable qu'elle ait pu se rendre seule chez ce voisin ou que ce voisin l'ait incitée

Le 28 septembre 1992 elle a reçu la qualification d'Aide-soignante. Le 29 juin 1993 elle a obtenu son CAP d'aide médico-psychologique.

-3 de l'avenant du 11 octobre 1989 à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, l'accord de branche du 19 avril 2006 relatif aux rémunérations minimales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22-08, 13-01-1, 13-02, 14-01 et 13-01-2 de la Convention collective

le 29 mars 1990, un prêt de quarante-deux millions de francs, remboursable le 29 mars 1991, destiné à l'acquisition des droits indivis de Mme Y... et, le 12 mars 1990, une ligne de crédit de vingt millions

Z... grâce ou à partir de l'acte de prêt du 7 juin 1990 et de l'acte de cession du 22 décembre 2007 », « condamner in solidum la société Bnp Paribas Personal Finances et la société X... à payer à M.

adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et la dérogation prévue en son article 2 paragraphe 2 b) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R 143-2 du Code du travail et l'article 45 de la Convention collective nationale de

sont celles de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; qu'il est constant que le protocole d'accord du 14 mai 1992 est sans application

X... soutient encore qu'il n'employait aucun salarié durant les mois de décembre 1990 et janvier 1991 se référant au livre de paye et au registre du personnel alors qu'ils ne sont pas produits ; que cette

André X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1992 par le tribunal de grande instance de Melun (1re chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958 MODIFIEE, FAUSSE APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 29 MARS 1962, VIOLATION DU

X..., engagé le 26 octobre 1992 par la société Dumenil et associés en qualité d'attaché commercial de clientèle, a été licencié le 22 novembre 1993 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant

mars 1971 par cette société et dont le projet d'acquisition d'un fonds de commerce avait été validé, a demandé à bénéficier des avantages prévus par l'accord et adhéré le 24 avril 1995 à la convention

), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M.

Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 4.

Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 4.

conclue par le salarié relevait de la modalité 2 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale Syntec, sans en remplir les conditions, et qu