situé à [...] estimé à 188 000 euros depuis un héritage dont il avait bénéficié en 2005 ; qu'il résultait en outre des conclusions des parties qu'il avait également reçu des liquidités, à la suite du décès

X..., a adhéré, en garantie de leur remboursement, au contrat d'assurance de groupe souscrit par cette banque auprès de la SA Suravenir pour les risques décès et invalidité, comportant un questionnaire

R... ; que le décès de W... F... est bien en relation de cause à effet avec ces manquements ; que le délit d'homicide involontaire reproché à M.

légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen relevé d'office, dans les conditions prévues à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure

[F] [L] est décédé le [Date décès 2] 2013, laissant pour lui succéder Mme [R], M. [H] [L] et M. [B] [L] (les consorts [L]). 4.

X... faisait valoir que les sommes versées par la communauté avaient seulement engendré une créance en compte courant, qu'il ne s'agissait pas d'appliquer le droit des sociétés, bien que seul celui-ci

Les consorts O..., qui ont soutenu en appel que délai de la prescription avait commencé à courir le jour du décès de leur auteur, ne sont pas recevables à soutenir devant la Cour de cassation une thèse

engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme au titre du solde du compte épargne-temps, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié de prouver la créance

de Mme F... ; qu'il est constant que le décès de Mme F... survenu le [...], n'a pas d'effet interruptif de prescription, l'action n'étant pas encore engagée par P...

. ; que les assureurs ont versé les capitaux décès à Mme F... ; que, contestant la validité des modifications des clauses bénéficiaires, Mme Q...

de cette dernière survenu le [Date décès 1] 2010 ; que, sur la demande de Monsieur [E] aux fins d'attribution préférentielle de l'immeuble de [Localité 2], à l'examen du dossier, la Cour constate que

Dans l'affaire en examen, il est constant que la Caisse d'Epargne, créancière de M.

A la requête de : (suivent les noms des consorts D...), créanciers de M. X..., dit E..., Alexandre.

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort

Le RSI explique à ce propos, non sans confusion en sa formulation, qu'a été abrogé au 4 juillet 2014 l'arrêté du 30 juillet 1987, portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès

Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.

de Mme Jeanine Z..., veuve X..., et Mme Christine X... à lui payer 20. 000 € à titre de dommages-intérêts ; que, s'agissant de la SCI LES ACACIAS, elle est largement bénéficiaire ; qu'elle était créancière

N... n'a appris le décès de Madame C...

actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'action d'un créancier