justement souligné les premiers juges, la sanction de la déchéance des recours personnels et subrogatoires prévue par l'article 2308 alinéa 2 du code civil n'est encourue par la caution que si les trois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X..., que sur

Aucun défaut de paiement du débiteur ne peut donc être opposé aux cautions pour dire la déchéance du terme du prêt acquise avant le plan de cession.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M.

Il est versé aux débats un courrier dactylographié non signé et non daté adressé au CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE à l'attention de Madame [G].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 97-40.879 formé par : 1 / la société C de F industrie, société anonyme, dont

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10249 F Pourvoi n° Q 19-14.809

que la société en nom collectif Bali (SNC Bali) a acquis un immeuble qui, après plusieurs cessions, a été racheté par M.

Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chartier, rapporteur, MM. B..., Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

________ Audience publique du 11 janvier 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 27 F-D Pourvoi n° X 16-25.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Le GFA et la société du Château font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes en déchéance pour non-exploitation de la marque « Baron [G] » dans les classes 31, 32 et 40, alors : « 1°/

Après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a assigné en paiement du prêt les emprunteurs qui ont invoqué la nullité du contrat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit de l'Est société, dont le siège est ... aux Vins à Strasbourg

Déchéance du pourvoi, examinée d'office 1.

que la banque devait être déchue de son droit aux intérêts pour ne pas lui avoir délivré les informations prescrites par l'article L. 341-6 du code de la consommation ; qu'après avoir prononcé la déchéance

La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d'assurance et qui n'est encourue par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 06-11.761 et n° Q 06-12.549 formés par M. et Mme

en audience non publique, alors, selon le moyen, que les débats sont publics sauf les cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre du conseil ; qu'en statuant en audience non publique bien qu'aucune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en décembre 1994 et juin 1996, la Banque