L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins de contestation de l'opposabilité de cette décision, et d'inscription des dépenses afférentes à la

au motif que l'affaire relevait de la compétence d'une juridiction administrative et a invité Mme X... à mieux se pourvoir ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la décision

ministère public, de se déclarer incompétent, même d'office, lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle ; Attendu que, pour condamner André X... du chef d'agression sexuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

de cette juridiction pour prononcer sur la régularité des opérations d'inspection effectuées en exécution d'une décision de la Commission européenne ; La COUR, statuant après débats en l'audience

au motif que le juge d'instruction de Bourges, régulièrement saisi de la procédure, était demeuré compétent ; Attendu que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993, en précisant que les juridictions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 juillet 2011), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la présente décision. 1.

incompétente pour connaître du litige opposant les requérants à la Société française de radiotéléphone ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Condamne M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 39 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu que la décision du Tribunal des Conflits rendue sur renvoi s'impose à toutes

, QUE L'INCOMPETENCE D'ATTRIBUTION NE POUVAIT PAS ETRE RELEVEE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL PUISQUE L'AFFAIRE NE RESSORTISSAIT PAS A LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION SOIT REPRESSIVE, SOIT ADMINISTRATIVE

incompétent le juge saisi ; que ce n'est, en effet, que la connaissance par celui-ci de la qualité des personnes susceptibles d'être mises en cause qui est susceptible de fonder son incompétence ; que

UNE MESURE D'INSTRUCTION, NI D'UN JUGEMENT QUI, STATUANT SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, AURAIT MIS FIN A L'INSTANCE, MAIS D'UN JUGEMENT QUI AVAIT EXCLUSIVEMENT STATUE AU FOND AUCUNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE

, au profit du tribunal de grande instance, pour en connaître, ce dont il résultait pourtant qu'elle était juridiction d'appel tant à l'égard du juge dont elle retenait l'incompétence qu'à l'égard du juge

In limine litis sur l'incompétence du tribunal de commerce d'Aubenas : - le tribunal de commerce d'Aubenas est incompétent territorialement pour connaître de la présente instance, (...) - à titre subsidiaire

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 octobre 2022.

QU'EN EFFET, S'IL NE SAURAIT DEPENDRE NI DU PREVENU NI DE LA PARTIE CIVILE DE FORCER LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE A SE DECLARER INCOMPETENTE PAR CELA SEUL QU'ILS ALLEGUENT DES FAITS NON ARTICULES DANS

, elle doit, d'office, examiner sa compétence et se déclarer incompétente s'il résulte des faits par elle retenus, que ces faits sont du ressort de la juridiction criminelle ; Attendu que les juges