X... de la juridiction française ; que, s'agissant de la compétence indirecte de la juridiction étrangère saisie et sachant que l'article 7 du règlement Bruxelles II bis prévoit, quand sont écartés les

françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre 1er du Code pénal ou d'un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale donne compétence

A cet effet, elles doivent réunir les conditions suivantes : - la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision est

Ces conditions hiérarchisées doivent être examinées successivement. - la compétence non exclusive des juridictions françaises La nationalité française des époux n'est pas un chef de compétence exclusive

la compétence juridictionnelle internationale, ensemble les articles 12 et 42 du nouveau Code de procédure civile et les articles 14 et 15 du Code civil ; d'autre part, qu'en énonçant que " les flacons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. de X... de nationalité française et Mme Y... de nationalité allemande se sont mariés

[S], nommée liquidateur, est intervenue à l'instance ; Attendu que la société [1] fait grief à l'arrêt de dire que les juridictions françaises, en particulier le tribunal de commerce du Mans, ne sont

X... a décliné la compétence des juridictions françaises ; Attendu que M.

, dès lors que les documents produits aux débats devant le juge français lui permettent d'apprécier la conformité de la décision étrangère à l'ordre public international ; qu'en l'espèce il résulte des

; que le conseil de prud'hommes s'étant déclaré compétent et ayant statué au fond en accueillant la demande du salarié qui n'excédait pas le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale

française ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le conseil de prud'hommes de Tours compétent alors, selon le moyen : 1°/ qu'ainsi que l'a jugé la Cour de justice des communautés européennes

ou la fraude à la loi française ; que la conception française de l'ordre public international ne se confond pas avec celle de l'ordre public interne en ce qu'elle n'intervient que pour écarter l'application

de solution des conflits de juridiction n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent, si le litige se rattache d'une manière caractérisée

SAISIE DE SA REQUETE; "ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, COMME JURIDICTION D'APPEL DU JUGE D'INSTRUCTION; QU'EN L'ESPECE DES CONCLUSIONS DE

et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, pour en déduire la compétence du juge français pour connaître du litige relatif au contrat de travail liant M.

d'office ou sur requête, la restitution d'objets saisis dont la propriété n'est pas sérieusement contestée « lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence

ne se résout par la prévalence donnée à la décision française que si les deux décisions sont totalement inconciliables et si la décision étrangère porte atteinte à la décision française ; que tel n'est

des juridictions françaises en raison tant de sa qualité d'institution gouvernementale étrangère que de la nature des actes accomplis par elle, en l'occurrence le non-renouvellement du contrat de travail

;qu'en l'espèce la nature de la demande conduirait à considérer que la juridiction compétente serait le tribunal de commerce, étant toutefois précisé que le litige ne relève pas d'une compétence d'ordre

une juridiction, affirmation de nature à justifier la compétence de ladite chambre au détriment de celle du juge-commissaire, la cour d'appel a ainsi admis l'existence d'un nouvel ordre de juridiction