HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 43 F-D Pourvoi n° W 17-27.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

a été en arrêts de travail pour maladie du 19 mai au 25 août 2005, puis du 16 février au 6 novembre 2006 ; qu'à l'issue d'une visite unique intervenue à cette dernière date, le médecin du travail a déclaré

U... les 26 et 27 mai 2014 avec les vendeurs dont le caractère d'authenticité est douteux, quatre vendeurs ayant dénoncé la déformation de leurs déclarations, l'existence de carences multiples (difficulté

W... pour faute grave, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « (...)

____ Audience publique du 30 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 483 F-D Pourvoi n° U 15-16.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

septembre 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 783 FS-D Pourvois n° Q 17-11.443 et W 17-13.473 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

N... bien avant le décès de celui-ci ([...] ) ; que le fait que la déclaration de succession de ce dernier ne mentionne pas l'existence du bail litigieux ne permet pas de considérer que ces témoignages

nul et non avenue le contrat de vente du 4 juillet 2013, à voir déclarer nul et non avenu le contrat de crédit du 16 juillet 2013, à voir débouter l'organisme de crédit de sa demande de restitution du

de man ¿ uvres, réticences ou mensonges ayant conduit la victime à s'engager ; qu'en se bornant néanmoins à énoncer, pour décider que le protocole d'accord du 29 octobre 2008 n'était pas opposable à Mme

Les sociétés Leader Menton et Suand (les sociétés) font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les pièces et conclusions par elles notifiées le 10 décembre 2019, et, en conséquence de les condamner in

;que ces trois attestations, non corroborées par d'autres éléments objectifs, ne sauraient suffire pour écarter la possession d'état d'enfant naturel de Monsieur C...

Je ne m'explique pas non plus quelles peuvent être les relations d'influence existant entre ces personnes qu'ils soient amenés à témoigner sur l'honneur d'avoir été témoins de ce qui sont en réalité des

K..., épouse X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Q...

sur ces attestations sans rechercher si cette déclaration mensongère n'était pas de nature à mettre en cause leur fiabilité, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Dans sa déclaration du 15 juillet 2009, Mme [G] [X] déclare qu'elle est séparée depuis le 21 janvier 2009 et qu'elle vit chez Madame [H] [C] depuis le 2 juin 2009 alors même que M.

X..., partie défaillante, le 27 mars 2013 ; que la déclaration de pourvoi effectuée le 6 mars 2013 est irrecevable comme prématurée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour les besoins de l'exploitation

Y... pour commercialiser ses produits pour son compte : elle déclare que Monsieur M...

2019 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1388 F-D Pourvoi n° Z 18-14.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

saisir la juridiction compétente » ; que c'est sur ces griefs qu'elle a fondé sa demande de résiliation du contrat de travail et elle soutient que contrairement à ce qu'a dit le Conseil de prud'hommes non