, ni salarié à l'adresse de son siège social à Jersey ; qu'ainsi, la société Exan LTD dirigée par le docteur Y..., qui possède un bureau de représentation en Andorre, est présumée avoir son siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Télécommunication "SAT", dont le siège est ..., en cassation

la notification de la décision attaquée par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'en l'espèce, l'appel formé le 6 juillet 2000 contre l'ordonnance de non-lieu rendue

Ghassan Y... ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... en sa qualité de liquidateur amiable des sociétés Suberdine électronique communication, Univercell Telecom, Phone academy, Loricom

de cessation des paiements ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que, selon les déclarations des mandataires liquidateurs, la déclaration de cessation des paiements

de la vente, puis s'est désistée de son action ; que la société à responsabilité limitée François 1er Finance, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 382 481 018

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

préposé au moment où il les a commis ; qu'(en second lieu), FRANCE TELECOM déclare fonder son action à l'encontre de OZOIR PACKAGING sur les seules dispositions du contrat du 7 décembre 2000 ; que le

Par arrêt du 2 novembre 2020, la cour d'assises a déclaré M.

[L] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 18 août 2021, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle sous l'accusation

La société CONSTEL exerce son activité sous le code NAF étendu 7112B « Ingénierie, études techniques », ce qui entraîne l'application de la convention collective des Bureaux d'études techniques, cabinets

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulière la saisine de la cour d'appel de Pau par la société Cegelec Telecoms Sud-Ouest et d'avoir rejeté l'irrégularité de fond

par les sociétés France Telecom et Orange France contre l'arrêt ayant dit irrecevable le recours formé contre la décision en date du 15 mai 2009 n'ayant tranché définitivement aucun point et pris seulement

ouvrages publics et que l'autorité judiciaire ne peut prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement de tels ouvrages ; Qu'en

permanence ; que la consultation de l'annuaire téléphonique 2003 démontre que Me Y... disposait de deux numéros, l'un de télécopie, l'autre de téléphone, que l'appel d'un numéro de télécopie a pour effet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

de la personne ou procédé à son interrogatoire et entendu les observations de son avocat", le juge d'instruction lui notifie, soit qu'elle n'est pas mise en examen, soit qu'elle est mise en examen ; que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société A5A architectes (la société A5A) que sur le pourvoi incident relevé

W..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Euro telecom, l'avis de M.

de collecte de paiements par carte bancaire via internet pour le compte de sites marchands ; que cette société a sous-traité une part de son activité à la société Ing Telecom, titulaire auprès de divers