qu'en considérant, pour refuser de faire application de la réduction proportionnelle pour déclaration inexacte de l'assuré, que le manquement de ce dernier à son engagement de faire vérifier

F... sur l'absence de conséquences de son anomalie cardiaque dès lors qu'il n'appartient pas à l'assuré de substituer, par rétention d'information ou fausse déclaration, sa propre appréciation à l'opinion

des éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenu que l'assuré avait une parfaite connaissance de la fausseté de ses déclarations, que celles-ci avaient un caractère intentionnel, et avaient changé

l'assurée ne déclare expressément résider en France ; qu'il résultait de ce document une information précise de l'assurée sociale sur son obligation de résidence et suite à sa déclaration formelle de résidence

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

du contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré) et L. 113-9 (réduction des indemnités) du code des assurances ; qu'il résulte d'un dire déposé au greffe

Sociale qu'à défaut de décision de l'organisme social sur le caractère professionnel de la maladie ou de prorogation du délai d'instruction, avant l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la déclaration

revêtements de sol réalisés en sous-traitance, en 1972, par la société Badina, dans le bâtiment construit par la société Soprelest à la demande de l'hôpital de Wissembourg ; que la société Badina, déclarée

garantie de l'assureur sur ce seul motif inopérant, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et a violé, de ce fait, l'article 1134 du code civil ; 3° / que la sincérité et l'exactitude des déclarations

d'un expert, et d'autre part, que l'obligation de l'assureur de notifier à l'assuré sa décision quant à la mise en jeu de sa garantie dans les soixante jours de la réception de la déclaration de sinistre

Monsieur Z... a également rempli une fiche d'information valable du 22 octobre 2005 au 21 novembre 2005 reprenant les éléments principaux de l'étude du risque et le montant des diverses garanties assurées

de sinistre dans ce délai de dix ans ; qu'il en résulte que l'assuré ne commet pas une faute de nature à décharger l'assureur de tout ou partie de sa responsabilité, lorsqu'il déclare le sinistre dans

et à l'assurance dans le domaine de la construction ; Attendu que pour écarter l'exception de non-garantie de la CFAE qui se prévalait de la résiliation du contrat d'assurance antérieurement à la déclaration

les juges du fond ne doivent pas méconnaître le sens clair et précis des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour justifier l'interruption de prescription, que la déclaration

décision appelée (arrêt, p. 3, § 10), ALORS QUE l'assureur qui s'abstient de prendre position sur le principe de la mise en jeu de la garantie, dans le délai de soixante jours à compter de la déclaration

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

Y..., son gérant, ayant été trompés par la locataire, Mme A... ; qu'il n'y a donc pas fausse déclaration en ce que les loyers qui ont été déclarés à la SA DAS correspondaient bien à des loyers impayés

, l'assuré Bassem Y... ne doit pas faire « sciemment de fausses déclarations sur la nature et les causes, circonstances et conséquences d'un sinistre », faute de quoi, en application du contrat, il sera

X... mais que celui-ci était déchu de la garantie pour déclaration tardive du sinistre, a débouté la compagnie La Concorde et M.

intentionnelle qui aurait été effectuée par l'assuré lors de la signature du contrat ; que, sur la fausse déclaration intentionnelle, l'article L. 113-8 du code des assurances la sanctionne par la nullité