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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372232cd580146773fb01b
18 janvier 1995
un rappel de salaire et divers compléments d'indemnités, alors, selon le moyen, que l'accord national interprofessionnel des VRP précise que l'expression "à plein temps" a pour objet non d'introduire
613722e0cd58014677402a0b
14 mai 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00440
21 mars 2018
début du préavis non effectué le 1er mars 2011), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ qu'en exigeant de la salariée la preuve que l'employeur
613721fdcd580146773f94b0
15 décembre 1993
fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 1991) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir l'application de l'accord d'indemnisation du 23 février 1988 et d'avoir décidé que le
613724eccd580146774197ef
10 octobre 2007
à l'ensemble des salariés, et qu'en toute hypothèse, les salariés qui avaient été amenés à effectuer des heures supplémentaires, pouvaient les récupérer dans la semaine ou dans les semaines qui suivaient
613721d5cd580146773f7e08
7 avril 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Z..., épouse X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00329
16 mars 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire constater que son employeur et la société suisse Securitas se sont rendus coupables d'un prêt de main-d'oeuvre illicite et de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00417
30 mars 2022
pour les salariés relevant des modalités 2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie
613721efcd580146773f8da0
13 juillet 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Z..., demeurant à Bezu Saint-Eloi, Le Y...
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01251
23 novembre 2022
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. 9.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00095
20 janvier 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents au titre des heures supplémentaires, alors « que n'est pas opposable au salarié l'accord de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00954
21 octobre 2020
Selon ce texte, lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au troisième alinéa, les salariés des entreprises
cr
6137256bcd5801467741d945
20 février 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
613720e2cd580146773ef32b
17 janvier 1989
une procédure de licenciement économique simulée pour lui permettre de bénéficier des avantages prévus dans ce cas par la loi et, d'autre part, que la salariée, non seulement avait formé le projet de
613722c0cd58014677401003
31 octobre 1996
en considération de ses activités syndicales; qu'en l'espèce, pour dire qu'il n'apparait pas à l'évidence que le licenciement du salarié ait eu pour cause réelle et non avouée son appartenance syndicale
comm
613721f4cd580146773f9026
1 juin 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
613721f4cd580146773f9028
613721e1cd580146773f869e
613721e3cd580146773f877b
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant à Sars-Poteries, place
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mauricette X...
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