X... à indemniser la société Soflutraf des conséquences liées à l'immobilisation du pousseur «Garonne" , sans rechercher si les parties avaient prévu une exclusion de garantie et de responsabilité de M

l'assureur) s'est vu confier, aux termes d'un marché unique, le lot gros oeuvre de la construction de deux bâtiments ; qu'un effondrement s'étant produit en cours de chantier, l'assureur a refusé sa garantie

X... aurait été en arrêt total de travail du 11 décembre 1984 au 30 juin 1985, sur prescription du médecin ; Mais attendu, d'abord, que l'avenant du 19 avril 1984 renvoie, pour la définition des garanties

, et faute d'obtenir la garantie sollicitée, M.

générales de la police d'assurance habitation dite « Privatis » référencée n° 090366581022 précisent que ce contrat garantit la protection des biens au titre notamment des risques « dégâts des eaux »

l'article L. 242-1 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989, et l'article A 243-1 du même Code, et son annexe II ; Attendu que, le 10 août 1980, Robert X... a confié

manière explicite, que la zone des 20 kilomètres à partir de la frontière, que la gare internationale de Nice est située à plus de 20 kilomètres et que l'interpellation critiquée ne peut, dans ces conditions

ne concerne, de manière explicite, que la zone des 20 km à partir de la frontière, que la gare internationale de Nice est située à plus de 20 km et que l'interpellation critiquée ne peut, dans ces conditions

au bénéfice de la société BENHUYC, et ce, dans la limite de la somme de 346.826 euros constituant son plafond de garantie.

s'agit donc pas de préméditation ou de préparation, mais d'actes commis indifféremment, parfois spontanément, par les membres de l'équipe qui intervenaient à tour de rôle, sans qu'une mission bien définie

2, point 12, de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, le service financier s'entend aussi de tout service ayant trait au crédit ; que la notion de service ayant trait au crédit, qui n'est pas définie

Aux termes des conditions particulières du contrat d'assurance souscrit entre les parties, il était expressément indiqué que les missions garanties consistaient dans d'une part "maîtrise d'oeuvre, études

P... n'est pas contestable, ce dernier a commis une imprudence en laissant ses clés de voiture dans une boîte aux lettres ; que les conditions du contrat d'assurance ne sont pas remplies pour obtenir garantie

client est nécessaire pour que le client puisse recevoir le conseil relatif aux éléments indispensables au choix d'un produit adapté et l'assistance à une prise en main sécurisée, propre à éviter les risques

au titre d'une police RC multimodale participe de la définition de l'objet de la garantie ; qu'en énonçant que le refus de prise en charge du sinistre au titre de la police RC multimodale souscrite par

, comme elle y était invitée, si les conditions générales d'assurance définissaient le tiers comme "toutes autres personnes que : l'assuré tel que défini ci-dessus, le conjoint dans le cadre d'une entreprise

risques qu'elle n'a pas assurés et pour lesquels elle n'a pas payé de primes ; c'est le bulletin d'adhésion à l'assurance qui détermine les risques garantis par l'assurance et que l'acte de prêt reçus

; Attendu que, pour condamner l'assureur à payer à la société Hafner Septeuil la somme de 186 323,87 euros au titre de la garantie des dommages immatériels non consécutifs, l'arrêt retient que l'assurée

définis par le législateur, ce que rappellent les conditions générales de la police multirisque des professionnels prévoyant, dans le chapitre 2 intitulé "vos garanties" dans la section "la protection

m² et en déduire que les MMA ne pouvaient être tenues de garantir le risque. 13.