137, 145-3, 145-5, 144, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien en détention de M.

137, 145-3, 145-5, 144, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien en détention de M.

137-3, 142-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 14.

pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 3 b et c de la Convention européenne des droits de l'homme, 115, 144-1, 145-3, 194, 197, 199, 593

122 alinéa 5, 123 alinéa 3, 137, 144, 145, 148, 1484, 172 alinéa 1 et 802 du Code de d procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée directement par Dominique

144, 144-1, 145-2 et 145-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 29 mai 2001, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Christian X..., détenu

141-3 du Code de procédure pénale, qui ont trait à la durée maximale de la détention prévue respectivement aux articles 145-1 et 145-2, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le

de quatre mois prévu par l'article 145-1 du Code de procédure pénale, dès lors que " à l'évidence ne pouvait être prolongée à compter du 6 octobre 1999 une situation qui devait expirer le 6 juin 1999

les articles L. 144-3 et L. 144-4 du code de commerce, alors applicables, et l'article L. 144-10 du même code : 3.

143-1, 144, 144-1, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

5 § 4, 6 § § 1 et 3 b de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 16 de la Déclaration de 1789, des articles préliminaire, 148 et 593 du code de procédure pénale

145 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. 2°/ que lorsque le juge d'instruction saisit le juge des libertés et de la détention aux fins

de recours prévu par l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale ; qu'en déclarant le recours de la société GSM irrecevable pour cause de forclusion, la cour d'appel d'Amiens a violé l'article

de prolongation de détention délivrée à l'encontre de X... le 30 octobre 1985, le délai de quatre mois prévu par l'article 145-1 du Code de procédure pénale ayant expiré le 28 octobre à minuit au plus

144, 145, 148, 194, 197, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Philippe X.

prévus à l'article 114 du code de procédure pénale », la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 6 de la Convention européenne des

41, celui prévu par l'article 42 revêtirait un caractère suspensif, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1134 du Code civil et les articles 41 et 42 susvisés de la Convention collective nationale

de quatre mois prévu par l'article 145-1 du code de procédure pénale et que, faute de prolongation avant l'expiration de ce délai, il était détenu irrégulièrement ; Attendu que, pour rejeter cette argumentation

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme de l'article préliminaire et des articles 144, 144-1, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a