, de l'arrêté ministériel du 4 mai 1994, de l'article 6 du décret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics,591 et 593 du code de procédure pénale,1382 du code civil, défaut et

Sassoust, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 décembre 2014), que [U] [W] est décédée le [Date décès 1] 1993

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

2006, conclu un accord sur la mise en place d'un régime collectif obligatoire de protection sociale ; qu'une mutuelle ayant été substituée en janvier 2009 à celle initialement désignée, le syndicat CGT

ALORS QUE, D'UNE PART, aux termes de l'article 311-25 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, entrée en vigueur le 1er juillet

des créanciers, qu'à déclaration au passif» ; que néanmoins l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale issu d'un loi n° 94-678 du 8 août 1994, crée un droit de résiliation spéciale au profit de

dans les lieux en 1997, Madame E...

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2016 Cassation partielle M.

« [H] [O] » n° 1 637 396, déposée le 4 janvier 1991 pour désigner des produits en classes 32 et 33, successivement détenue par MM.

en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, la loi nouvelle est entrée en vigueur le 19 juin 2008, le nouveau délai de

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

[R] [Q] décédé le [Date décès 4] 1965, de Mme [G] [H] [B] décédée le [Date décès 5] 1991 ainsi que de la communauté ayant existé entre eux, de M. [K] [Q] décédée le [Date décès 3] 1981 à [N], M.

PROMULGATION, LES AFFAIRES COMMENCEES, DES LORS QUE LE PREMIER JUGE N'A PAS PRONONCE SUR LE FOND ; QUE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967, ENTRE EN APPLICATION A DATER DE LA PUBLICATION

juillet 2005 et entré en vigueur le 1er juillet 2006, qui dispose que « Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend

Par lettre du 13 janvier 2004, la liquidatrice judiciaire a notifié au salarié son licenciement pour motif économique. 3.

B..., C... et D... ; que celui-ci, statuant en amiable composition, a rendu une sentence le 11 décembre 1995 et une sentence rectificative le 7 février 1996 ; que M.

I..., que le local servant de dépôt est constitué de deux lots n° 23 et 13 d'une superficie de 403 m² chacun, que les parties ont convenu d'édifier une cloison séparative entre les deux ; les appelants

d'un contrat d'assurance-vie ou d'un contrat de capitalisation ; qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, des règles distinctes étaient respectivement posées par l'article L. 132-5-2 du code

du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, n'est pas applicable aux procédures en cours lors de son entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, il est constant que la procédure de redressement

et les règles d'interprétation des conventions prévues au code civil doivent conduire à fixer le montant du loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2014 à 40 % des sous-loyers en vigueur à cette date.