11 mai 2001, le juge de l'exécution a rejeté sa demande aux fins de voir déclarer ce jugement non avenu ; Sur le premier moyen : Attendu que la société civile professionnelle Perney et Angel, désignée

par le juge des libertés et de la détention pour nommer l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations de visite et de saisie est sans incidence sur la régularité de ces opérations ;

la qualité d'officier de police judiciaires, justifiée par un service actif et la compétence territoriale du gendarme ou de l'officier de police désigné; qu'en s'abstenant de toute recherche à cet

condamner à verser à la Fédération la somme de 400 euros de dommages et intérêts, alors « que saisi d'une demande d'indemnisation des dégâts causés par des gibiers, le juge, à défaut de conciliation, désigne

au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office ; que s'il résulte de l'avis d'un médecin que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par

le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 février 2002), que la société Rozes, titulaire de la marque "Rozes", renouvelée le 30 décembre 1998 pour désigner

[W] ont, en conséquence, été effectuées par une personne qualifiée après désignation régulière par l'officier de police judiciaire, sans qu'aucune subdélégation ne soit, en réalité, intervenue. 16.

procédure qu'au cours d'une enquête préliminaire ouverte sur des faits d'agression sexuelle qu'aurait commis le directeur d'un centre d'aide par le travail sur la personne d'une handicapée mentale, l'officier

de se retirer de la SCP ; que, par arrêté du garde des sceaux du 21 octobre 2008, devenu définitif depuis un arrêt du Conseil d'Etat du 12 février 2012, il a été déclaré démissionnaire d'office

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 4 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Nantes a désigné un officier

par l'ordonnance du président du tribunal de grande instance peuvent procéder aux visites et saisies, et seuls les officiers de police judiciaire nommément désignés par le juge peuvent y assister et tenir

par l'ordonnance du président du tribunal de grande instance peuvent procéder aux visites et saisies, et seuls les officiers de police judiciaire nommément désignés par le juge peuvent y assister et tenir

par l'ordonnance du président du tribunal de grande instance peuvent procéder aux visites et saisies, et seuls les officiers de police judiciaire nommément désignés par le juge peuvent y assister et tenir

par l'ordonnance du président du tribunal de grande instance peuvent procéder aux visites et saisies, et seuls les officiers de police judiciaire nommément désignés par le juge peuvent y assister et tenir

deux officiers de police judiciaire pour assister aux opérations dans les locaux de la société Eurovia à Florange ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés Eurovia

procès-verbal des débats (pages 14 et 19), que deux des témoins cités par le ministère public et la partie civile (page 21), ne parlant pas suffisamment la langue française, le président leur a nommé d'office

d'une exploitation agricole qui n'est pas constituée sous la forme d'une société commerciale, qui si le président du tribunal de grande instance a été préalablement saisi d'une demande tenant à la désignation

demandes ; "aux motifs que selon l'article 63-4 du Code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut, après la vingtième heure, demander à s'entretenir avec un avocat, lequel est informé par l'officier

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation

Par une ordonnance du 26 septembre 2022 rendue à leur requête, le président d'un tribunal judiciaire a désigné M.