La contre-valeur nette, soit 464 335,00 EUR a été portée au crédit de votre compte n° [...] en date de valeur du 15/01/2007 ( ) » ; qu'en retenant que si « la somme inscrite au compte des emprunteurs »

La contre-valeur nette, soit 203 176,42 EUR a été portée au crédit de votre compte n° [...] en date de valeur du 30/01/2007 ( ) » ; qu'en retenant que si « la somme inscrite au compte de l'emprunteur »

La contre-valeur nette, soit 149 850,00 EUR a été portée au crédit de votre compte n° [...] en date de valeur du 13/09/2007 ( ) » ; qu'en retenant que si « la somme inscrite au compte des emprunteurs »

Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui a condamné le premier, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, à 3 ans d'emprisonnement

du 15 octobre 2007 qu'il avait connaissance dès cette date d'enfants issus de la première union du défunt, sans rechercher ni préciser si, antérieurement à cette date, le notaire avait connaissance de

X... et Mme Y..., son épouse, ainsi que Mme Z... épouse Y..., afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée ; que

visés par le projet notarié au motif que son ex-époux n'avait pas rapporté la preuve de l'existence d'autres comptes bancaires au nom de l'intimée ; que M.

Il résulte de ces textes que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. 8.

[F] est propriétaire indivis, d'une valeur totale de 652 000 euros et le maintien des saisies des sommes d'un montant total de 35 458 euros figurant au crédit de deux comptes bancaires dont ce dernier

La contre-valeur nette, soit 101 398, 30 EUR a été portée au crédit de votre compte n° [...] en date de valeur du 12/01/2007 ( ) » ; qu'en retenant que si « la somme inscrite au compte des emprunteurs

La contre-valeur nette, soit 410, 149, 29, 00 EUR a été portée au crédit de votre compte n° [...] en date de valeur du 14/11/2007 ( ) » ; qu'en retenant que si « la somme inscrite au compte des emprunteurs

de restaurant, moyennant la somme de 2 500 000 francs financée par la Sovac, à hauteur de 500 000 francs, et par un crédit vendeur pour le surplus ; qu'aux termes d'un quatrième acte, reçu à la même date

Les virements en cause ont donné lieu à paiement après l'ouverture de la liquidation judiciaire, la date de valeur portée sur le compte est d'ailleurs celle du 8 et non du 7 avril 2015.

[J] [F] fait grief à l'arrêt de fixer les comptes bancaires appartenant à la communauté et la valeur nominale de ces comptes à la liste et aux chiffres mentionnés par le notaire dans son projet du 16 août

, après avoir constaté qu'eu égard à l'importance de leur passif, de leur âge et de leur situation de retraités, ils n'avaient pas pu obtenir de crédit bancaire, a entaché sa décision de

bancaire de [2], lorsque [L] [T], agissant en qualité de gérante de [2], demandait à l'établissement bancaire de procéder à des virements de sommes importantes, elle faisait des contre-appels à M.

[Y] à payer à la Lyonnaise de Banque la somme de 45 377 € outre les intérêts au taux légal à compte du 28 février 2012, date de la mise en demeure, capitalisés, AUX MOTIFS QUE sur l'absence de

Y... au titre du solde des opérations de 1984 et au titre des opérations de 1985, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il y a lieu de retenir les chiffres proposés par l'expert dont le rapport est,

X... fait encore grief à l'arrêt de dire que les sommes dues au titre de la participation aux bénéfices annuels jusqu'à l'année 2006 porteront intérêt au taux légal à compter du 10 décembre 2007, date

Nathalie, épouse X..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de COUTANCES, en date du 26 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer