Y... qui a été condamné pénalement pour blessures involontaires et défaut d'assurance ; qu'ayant pris en charge l'indemnisation de Mme X... au terme d'une transaction conclue avec cette dernière, le Fonds

POUR 60 %, AUX MOTIFS QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LE SYNDIC DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET L'ACTION DEVANT LA JURIDICTION PENALE N'ONT NI IDENTITE D'OBJET, NI IDENTITE DE CAUSE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS

sur l'ensemble des sommes versées à ce titre à celle-ci, soit directement, soit dans son intérêt par voie de précompte, ces sommes devant en conséquence être retenues dans le calcul de l'indemnité réparant

l'article 4 du code de procédure pénale, que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action

chambre correctionnelle, du 8 février 1994 qui, dans la procédure suivie contre Jean Dominique A... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Yvroud coupable du délit d'emploi par personne morale d'étrangers

moral et à la confirmation de celle allouée au titre des frais de défense ; Vu les articles 149 et 150 du code de procédure pénale ; Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne

de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1986, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de blessures involontaires, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2053 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

les dispositions de 1355 du code civil, le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile et les dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail

" ; Attendu que les dispositions relatives au droit de se taire devant les juridictions pénales, qui ont pour objet d'empêcher qu'une personne prévenue ou accusée d'une infraction

Sur le pourvoi de la société Ivoclar, partie civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 422 du Code pénal,

préjudice qu'elle prétendait avoir subi, que l'agent judiciaire du Trésor a fait observer que si on admettait qu'elle avait été heurtée par un véhicule dont le conducteur n'avait pas été identifié, sa demande

prud'homale d'une demande en paiement notamment d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.

saisie de la demande en paiement de ladite indemnité ; que l'ordonnance entreprise sera dès lors confirmée sur ce point ; que la plainte déposée par la société Abington le 31 décembre 2002 n'avait d'autre

fondée sur l'article 1384 du Code civil, il convient de la débouter des fins de sa demande en réparation ; que sa responsabilité pénale ayant été justement retenue par les premiers juges, il convient

fournir au Juge les éléments de nature à justifier les périodes d'astreinte imposées au salarié et celui-ci devant fournir au Juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement de telles périodes

CHAUVIN, président Décision n° 10469 F Pourvoi n° E 16-27.806 _______________________ Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X....

, pris de la violation des articles 515 alinéas 2 et 4, 593 du Code de procédure pénale, ensemble 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, 1 à 3 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs

regard de l'article 706-9 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale : 8.