de dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement rendu le 12 octobre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vitré ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties

X... n'a pas contesté les termes de cette convention devant les juridictions prud'homales avant d'être attrait devant le tribunal de commerce pour des actes allégués de concurrence déloyale par la société

X... aux dépens afférents à l'instance devant les juges du fond ainsi qu'à ceux devant la Cour de Cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt

En cause d'appel, la société s'est désistée de sa demande. Mme W... a formé reconventionnellement une demande de « réintégration » et des demandes indemnitaires.

France , a été licencié le 18 avril 2001 et a saisi le conseil de prud'hommes de Menton de diverses demandes ; Attendu que M.

et doivent être relevées d'office par le juge, sont susceptibles d'être couvertes et la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; Qu'en statuant comme elle l'a

X... et treize autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui leur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 20 octobre 1998), que Mme X..

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté un salarié de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire et congés payés pour le 1er mai 2008.

Les intéressés disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi pour présenter leur demande.

, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Libourne ; Condamne M.

de procédure civile, du principe de séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790, l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de

et à ceux afférents à l'instance suivie devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des salariés ; Dit que sur les diligences du procureur

Y... a alors saisi le conseil de prud'hommes qui s'est déclaré compétent mais, sur contredit, la cour d'appel de Bordeaux a, par arrêt du 22 novembre 1984, décliné la compétence de la juridiction prud'homale

X... et Mme Y... ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire que les instances ne sont pas éteintes, alors

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon la procédure, la juridiction prud'homale a ordonné, par jugement du 12 avril 1995, que l'inscription

ce jugement pour le surplus, alors : « 1°/ qu'en matière prud'homale, les demandes nouvelles nées postérieurement au 1er août 2016, quelle que soit la date de la saisine initiale, doivent faire l'objet

du pourvoi principal : Attendu que la SNCF reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 4 décembre 1996) de l'avoir condamnée à verser à M.

X..., employé du casino de Menton, a saisi le 30 juin 1995 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de pourboires dont il s'est désisté le 18 juillet 1995 ; que le conseil de prud'hommes a