Maison du Caucase n'avait pas remis volontairement les clefs ; que la demande de délai n'avait aucun caractère suspensif de l'exécution pratiquée en vertu d'un jugement assorti de l'exécution provisoire

de la décision rendue et des pouvoirs strictement encadrés du juge se prononçant sur cette mesure provisoire que la demande en restitution présentée par l'employeur, devant le juge d'appel statuant dans

un tribunal des affaires de sécurité sociale et sollicité la suspension des poursuites en invoquant le bénéfice du dispositif de désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée

était invitée, si une précédente ordonnance en date du 28 juillet 2020, devenue définitive, n'avait pas rejeté la demande des anciens franchisés tendant à la suspension de ces effets, la cour d'appel a

Sur le moyen unique : Vu l'article 273 du Code civil ; Attendu que la suspension du versement de la rente allouée au titre de la prestation compensatoire, qui est une des formes de la révision, ne

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

qui avait obtenu de la cour d'appel d'Agen, le 9 juillet 1984, la suspension des poursuites engagées contre lui ; que l'exclusion des dettes fiscales de la suspension provisoire des poursuites résulte

provisoire formée au profit de M.

postérieure de suspension du crédit affecté ; que par ailleurs, les demandes des époux X... tendent à la suspension du seul concours financier consenti par la SA Solfea Banque, de sorte qu'ils n'avaient

postérieure de suspension du crédit affecté ; que par ailleurs, les demandes des époux X... tendent à la suspension du seul concours financier consenti par la SA Solfea Banque, de sorte qu'ils n'avaient

épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamnée à 8 000 francs d'amende et à 10 mois de suspension

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Garage de Haute-Provence (la société GHP) a demandé la mainlevée

au statut de la copropriété, y ont entrepris courant février 2008 des travaux ; que par ordonnance du 28 février 2008, le juge des référés, saisi par le syndicat des copropriétaires, a ordonné la suspension

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 23 JUIN 1971), LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU

C..., de Me B..., reprises par Me Z..., administrateur provisoire, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Alain X... la somme de 9254,21 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 20 décembre 2002, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu

APPLICATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR

en référé au premier président de la cour d'appel de Poitiers la suspension de l'exécution provisoire ; que celui-ci a rejeté cette demande par ordonnance du 10 octobre 1995 ; que le 18 octobre 1995,

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LEPRETRE ET COMPAGNIE AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER, QUI, SUR LA DEMANDE DE L'UNION POUR LE

X... a formé opposition à cette contrainte, en faisant valoir qu'il devait bénéficier de la suspension des poursuites prévue par le texte susvisé ; Attendu que, pour le débouter de cette demande, le