civile ; 2 / que l'indemnité d'éviction devant s'apprécier au jour le plus proche de l'éviction, soit au jour du départ du locataire, l'expertise in futurum qui vise à l'évaluer à une date antérieure

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L.421-1, L. 480-7, L. 480-4, R. 480-5, R. 421-12, R. 421-30 du Code de l'urbanisme, 122-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

d'entreprise, a condamné les deux premiers à 10 000 francs d'amende chacun ainsi qu'à des réparations civiles, et a déclaré la troisième civilement responsable ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e, 25 mars 2002) d'avoir débouté la société Laboratoire Aventis de sa demande

X..., identique à celui des autres salariés occupant les mêmes fonctions de directeur régional, comportait une clause d'intéressement ainsi libellée : "Ce fixe sera complété par un intéressement de 3 %

, contredisent le contenu de celles-ci ; que, dans ses motifs qui servent de soutien nécessaire à sa décision, la cour d'appel a cité les déclarations au cours de la procédure d'information de M.

apparaît illusoire ou dérisoire ; que dans leurs conclusions d'appel, les consorts [B] faisaient valoir, au soutien de leur demande d'annulation du protocole d'accord du 26 mai 2011 pour défaut de cause

assigné les locateurs d'ouvrage en réparation de son préjudice, et ceux-ci ont formé entre eux des actions récursoires ; Attendu que la société Bureau Véritas fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande

Simon Y..., demeurant tous trois ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le soutien abusif du banquier se déduit de ce qu'il a manqué à son obligation de discernement ;

Y... a alors assigné la banque devant la juridiction civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, d'une part, par l'arrêt du 16 décembre 1985, M.

Impôts, préposés de Monsieur le directeur général des Impôts au nom de qui les demandes d'autorisation de procéder aux visites domiciliaires sont présentées aux juges du fond ; qu'en conséquence, les

à la procédure, d'une part, M.

civile l'arrêt attaqué qui fonde sa solution au motif dubitatif que si M.

civile, l'appelante ne formule aucune demande de renvoi de l'affaire devant une autre juridiction au visa des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, ni aucune demande d'infirmation

solution de reclassement avec la salariée ; 2 / que le refus de transfert de la part du salarié ne peut aboutir à son licenciement que si l'inspecteur du Travail a autorisé ou refusé ledit transfert

", laquelle doit donc être instruite conformément à la procédure de l'article L 452-4 du Code de la sécurité sociale ; que le paragraphe II du même texte ne prévoit aucune dérogation à cette procédure

le 10 septembre 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de la société Toufflin, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Simon fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 9 février 2001) d'avoir accueilli la demande

X... ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions qu'il fait valoir au soutien de son moyen ; que celui-ci est par conséquent nouveau et que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;