à la détermination de la valeur de cession des parts sociales un chapitre intitulé « Conventions spéciales relative à la situation comptable établie au 30 septembre 2008 » qui stipule que « dans le cas

et de passif et d'exactitude et de sincérité des comptes au 31 mars 2010 ; que la société Groupe VT Scan a mis en oeuvre la garantie en contestant certaines règles d'établissement des comptes ; qu'une

des créances à titre privilégié en qualité de créancier gagiste, a formé tierce opposition au jugement ; Attendu que la société Crédit du Nord fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation

contestée) - 311.000 € (créance Banque populaire contestée) ; qu'il en résulte une insuffisance d'actif non contestée de 125.573,94 €.

de la SLB auraient l'autorité de la chose jugée relativement à la demande de la SNC Saint-Pierre en détermination des éléments du passif de l'indivision, cette question n'étant pas dans le débat devant

A... à l'insuffisance d'actif à la somme de 35.000 € ; que cette poursuite d'une activité reconnue finalement comme irrémédiablement compromise a ainsi contribué à l'insuffisance d'actif : - à hauteur

A... de se faire justice à lui-même en raison de la garantie de passif mise en jeu, serait pertinent si le débiteur des loyers était le créancier des sommes dues au titre de la garantie de passif invoquée

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

K..." ; qu'il s'ensuit qu'il était clairement demandé à la cour de limiter le quantum de la condamnation en fonction de cet actif d'un montant de 22 214,38 euros devant nécessairement venir en déduction

enfants de ses droits sociaux dans la société Librairie Ernest X..., et a pris en charge les droits de mutation correspondants ; qu'après son décès l'administration des Impôts a notifié un redressement relatif

de Mme X..., l'arrêt retient que sa demande relative à une créance salariale ne résultait pas d'un droit attaché à sa personne, qu'elle n'avait pas recouvré son droit de poursuite individuelle et qu'elle

-X..., l'arrêt retient que sa demande relative à une créance salariale ne résultait pas d'un droit attaché à sa personne, qu'elle n'avait pas recouvré son droit de poursuite individuelle et qu'elle ne

entre les époux puisqu'ayant servi au financement de dépenses communes (…) La différence entre la part d'actif net devant revenir à Madame Y... et la valeur du lot qui lui a été attribué s'établir ) 2.731.880

X... en avait pris la direction, état qu'il ne pouvait ignorer, sans constater l'impossibilité pour la société de faire face à son passsif exigible avec son actif disponible au jour où M.

Sur la demande d'expertise de la société RHODIA CHIMIE L'article L141-1 dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation

et passive de chacune de ses composantes », pour décider que M.

Les mobilités sont probablement réalisées en actif et laisse apparaître une antépulsion à 80', une abduction à 100', aucun mouvement actif aidé ou passif n'est réalisé, Aucune mobilité dans la scapulo-humérale

Z... a établi sa note d'honoraires ; que le 25 juillet 2000, le tribunal de commerce a prononcé la clôture de la liquidation pour extinction du passif ; que ses honoraires n'ayant pas été réglés, M.

que le paiement du passif sera assuré par le plan de continuation, que l'intérêt des créanciers est mieux préservé par la cession des actifs, que l'offre de la société Royal-Monceau est la plus intéressante

tend à obtenir une compensation ente le prix de cession et l'indemnité due au titre de la garantie de passif et d'actif ; que de plus, et en vertu du principe selon lequel l'intérêt et la qualité à agir