alors, selon le moyen, que, suivant les articles L. 321-1 et suivants du Code du travail, le licenciement économique peut être caractérisé par la seule nécessité technique ou financière pour une entreprise

forfait régulière liant les parties ; et attendu, d'autre part, que l'employeur qui a soutenu que le temps de trajet du salarié correspondant à celui nécessaire pour se rendre de son domicile à l'entreprise

Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que commet une faute le professionnel qui en connaissance de la situation obérée d'une entreprise

X... sans viser ni les difficultés économiques, ni une mutation technologique, ni une réorganisation de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1, alinéa 1er devenu les

sont avérées erronées suite à de nombreuses anomalies sur le système informatique" ; que s'il résulte d'un fax de la société Pointsoft adressé le 14 janvier 1994 à la société EGTE qu'il existait des difficultés

par le président de l'Ordre des architectes du département de Haute-Loire, dont la production était exigée au contrat, n'était pas fournie, d'autre part, des trois mois de retard imputables à des difficultés

l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que dans ses écritures fidèlement plaidées à l'audience, la société Institut Esthederm faisait valoir, de manière précise et circonstanciée, que les difficultés

de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'emploi du salarié avait été supprimé en raison des difficultés

SUR LE PREMIER MOYEN * ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, L'ENTREPRISE SAOUDIENNE SAUDI ESTABLISHMENT FOR COMMERCE AND CONTRACTING (SECC) N'AYANT PU, PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE

justification qu'au mois de juin, l'entreprise a connu une reprise des commandes provoquant un surcroît de travail ; alors, enfin, que M.

, quand bien-même elles auraient pu aggraver les difficultés économiques de l'entreprise, n'étaient pas de nature à caractériser un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, la cour

l'emploi ou le contrat de travail de Mme [W] », quand le licenciement pour motif économique emporte rupture du contrat de travail, de sorte que la simple mention du licenciement occasionné par les difficultés

l'arrêt attaqué de ne pas avoir répondu à ses demandes portant, d'une part, sur le remboursement de la perte de salaire subie du fait de sa mise en chômage partiel, ayant été le seul "cadre" de l'entreprise

relevé que le licenciement n'a pas été prononcé en raison de la suppression du poste de la salariée mais en raison de son refus d'une modification de son contrat de travail rendue nécessaire par les difficultés

et loi quinquennale, comment réagir aux vagues de licenciement, heures supplémentaires, situation dans les entreprises, divers"; que le jugement a également relevé que la participation à des réunions

elle avait eu des difficultés de trésorerie, l'entreprise n'était pas dans une situation désespérée lors de l'octroi des prêts litigieux dont l'importance avait toujours été justifiée par la nature des

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ qu'un résultat négatif rend compte de difficultés

du Code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement d'un salarié ayant refusé la modification substantielle de son contrat de travail consécutive notamment à des difficultés

Le cabinet n'est donc pas confronté à des évolutions externes faisant peser une menace sur sa compétitivité, mais à des difficultés économiques internes à l'entreprise, qui ne sont pas visées en tant que

REFUS PAR L'EMPLOYEUR DE PAYER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES PAR SON EMPLOYE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION NON JUSTIFIEE DE LA SOCIETE QUE LES DIFFICULTES