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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100524
18 mai 2011
18 mai 2011
se voyaient donc présenter dix fois moins de requêtes par le préfet, d'autre part, que le tableau de roulement des juges des libertés et de la détention pour les permanences de fins de semaine est affiché
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100525
18 mai 2011
18 mai 2011
se voyaient donc présenter dix fois moins de requêtes par le préfet, d'autre part, que le tableau de roulement des juges des libertés et de la détention pour les permanences de fins de semaine est affiché
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100526
18 mai 2011
18 mai 2011
se voyaient donc présenter dix fois moins de requêtes par le préfet, d'autre part, que le tableau de roulement des juges des libertés et de la détention pour les permanences de fins de semaine est affiché
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100527
18 mai 2011
18 mai 2011
se voyaient donc présenter dix fois moins de requêtes par le préfet, d'autre part, que le tableau de roulement des juges des libertés et de la détention pour les permanences de fins de semaine est affiché
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01423
24 septembre 2013
24 septembre 2013
à pourvoir dans leur entreprise accompagnés de leur descriptif détaillé et, en suite de ces demandes, avoir uniquement reçu des réponses émanant de la société Caterpillar implantée au Japon, de la division
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00346
12 février 2014
12 février 2014
X... a assuré une large diffusion au sein de l'entreprise, sont avérés ; - Les absences injustifiées Qu'il est constant que malgré l'absence d'accord de sa hiérarchie, M.
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02403
23 novembre 2011
23 novembre 2011
d'abord, que la proposition de modification du contrat de travail, dont le refus est susceptible d'entraîner le licenciement, n'entre pas dans le cadre d'une recherche de reclassement ; par ailleurs, l'affichage
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ECLI:FR:CCASS:2013:C100075
6 février 2013
6 février 2013
10 juillet 1965 ; que les consorts Z... demandent la confirmation du jugement ; qu'au soutien de son action en nullité Pierre X... conclut que « si l'on constate la nullité de l'acte descriptif de division
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613725a0cd5801467741f568
7 avril 1998
7 avril 1998
homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, l'a dispensé des mesures d'affichage
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613725a3cd5801467741f6a8
29 octobre 1996
29 octobre 1996
fraudes fiscales, a condamné Bernard X... à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, Jean-Claude Z... à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage
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6079a8469ba5988459c4c5a0
13 octobre 1986
13 octobre 1986
fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières les a condamnés l'un et l'autre à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a décidé des mesures de publication et d'affichage
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61372606cd580146774225de
25 janvier 2000
25 janvier 2000
appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1999, qui l a condamné, pour blessures involontaires, à 2 mois d emprisonnement avec sursis, 25 000 francs d'amende, la publication et l'affichage
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613725c6cd580146774206a9
18 février 1998
18 février 1998
, 5ème chambre, en date du 4 octobre 1995, qui, pour loterie publicitaire illicite, l'a condamné à 150 000 francs d'amende, dont 75 000 francs avec sursis, a ordonné des mesures de publication et d'affichage
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6137237dcd5801467740a70d
17 octobre 2000
17 octobre 2000
en a donné l'instruction ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires faisait valoir, dans ses conclusions, que la note de l'ancien syndic du 23 juillet 1986 avait été retirée du panneau d'affichage
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613725abcd5801467741fa7b
28 janvier 1997
28 janvier 1997
condamné le premier pour homicide involontaire et infraction aux règles de la sécurité des travailleurs, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00470
27 mai 2020
27 mai 2020
présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau ; que, dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100165
17 février 2011
17 février 2011
X..., intitulé Joyeux Noël, pouvait être visionné sur le site www.dailymotion.com et que cette diffusion, sans autorisation des titulaires des droits moraux et patrimoniaux sur cette oeuvre, portait atteinte
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613720b1cd580146773ed944
24 février 1987
24 février 1987
X..., d'afficher à intervalles réguliers, les calculs permettant de connaître la situation de cet élevage, et alors, enfin que les carences imputables à la C.A.M. avaient eu nécessairement un lien de causalité
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00738
15 avril 2015
15 avril 2015
X..., dans la mesure où la contrepartie du paiement d'une somme annuelle au FCNA est constituée par le droit de commercialiser tous services de communication, quel que soit le mode de diffusion, et les
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ECLI:FR:CCASS:2015:C100108
4 février 2015
4 février 2015
contradictoire, ce rapport ne doit pas être écarté des débats dans la mesure où, d'une part, il est de principe que tout rapport amiable peut valoir à titre de preuve, dès lors qu'il est soumis à la libre discussion
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