LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la BANQUE NATIONALE DE PARIS, société anonyme dont le siège social est ... (9e)

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 30 avril 1998, qui, pour gestion de sociétés commerciales malgré interdiction, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

Y... dans le cadre de la société Staf Work Service, mais également les fonctions exercées par lui dans d'autres sociétés du Groupe X..., a néanmoins considéré que Z...

du 17 septembre 2013 (référence K61/07), condamnant au paiement d'une certaine somme l'ancienne gérante de cette société, Mme [M], épouse [T]. 2.

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société

Toutefois il résulte de l'article L 267 que: « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave

Selon l'article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales du régime général les présidents et dirigeants

, sans rechercher si ces coactionnaires – professionnels, administrateurs de la société Geomap et dirigeants d'autres sociétés du groupe Geomap – n'avaient pas connaissance de l'éventualité du rachat et

Y..., ancien dirigeant de la société Albright & Wilson, ajoute que le stratagème " a été soufflé à Z... " par Mme A..., femme de M.

l'article 192 de la loi de 1985 dans sa version antérieure à la réforme opérée en juin 1994 et seulement applicable en octobre 1994 ; qu'en effet le texte nouveau ne pouvait rétroagir à l'encontre d'un dirigeant

Jean-Paul X... à la dette contractée par la société cautionnée aux motifs qu'il possédait avec son épouse la moitié du capital social et qu'il tirait ses revenus de l'activité de la société, sans s'expliquer

concernées auraient fait disparaître ou détruit des documents aussi importants que des contrats de franchise ou d'enseigne ou des registres sociaux" sans rechercher, ainsi que le faisait valoir la société

Auer qui a d'ailleurs produit sa créance entre les mains du mandataire-liquidateur de la société Sodit ; d "alors que la cour d'appel qui a déclaré le prévenu, dirigeant d'une société, coupable du chef

X..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés à responsabilité limitée Tradi confort et bâti engineering, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu

X..., ne peut suffire à prouver la fictivité de la société Axis BTP, pas davantage que la communauté de dirigeants des sociétés du groupe, les objets sociaux quasiment similaires des sociétés Axis BTP

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'instance engagée par le comptable des impôts à son encontre, en sa qualité de dirigeant de la société La Maison du téléphone était recevable sur le fondement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

conseiller référendaire BREGEON, les observations de Me VUITTON et de Me RYZIGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE

prononcer une mesure d'interdiction de gérer à ce titre a violé l'article L. 653-8 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE c'est à la date de la cessation des paiements qu'il convient d'apprécier si le dirigeant

La société NF a présenté, le 5 juillet 2021, au comité social et économique central (CSEC) et le 16 juillet 2021, au comité social et économique de la société NF établissement siège social (CSE), un document