du rapport d'expertise judiciaire qui sont de nature à remettre en cause ses résultats, et dont les parties se prévalent dans leurs conclusions; qu'en l'espèce, l'exposante avait souligné dans ses conclusions

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés MG Diffusion international

Vasseur, conseiller référendaire rapporteur, M.

font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à caducité du rapport d'expertise déposé par M.

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat des sociétés Agneaux distribution et Hermainvest, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société GRC

b) dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou, si une priorité est revendiquée, avant la date de priorité. 2.

Sur le rapport de M.

Baudoin, président, Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M.

Z... et la MAF à hauteur de la somme de 44.491,09 € en principal, outre 70 % des condamnations au titre de l'article 700 et des dépens sur le fondement du rapport d'expertise déposé dans cette affaire

Bézard, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

CHOLLET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT, MME GUYOT, CONSEILLER RAPPORTEUR, M.

et moyens, les chefs du jugement critiqués ; qu'en retenant que les conclusions déposés par l'appelant ne déterminaient pas l'objet du litige aux motifs inopérants qu'elles ne critiquaient pas la décision

Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Parlos, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Bonnal, conseillers de la chambre, MM.

est établie mensuellement..." ce qui suppose nécessairement que la diffusion d'un mois considéré soit faite ; qu'ayant versé un acompte à Framboise par avance, Rausing était en droit d'en attendre

Buffet, président et rapporteur, Mme Borra, M. Séné, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM.

. ; AUX MOTIFS QUE LA DIFFUSION DU JOURNAL " L'ESTOCADE " ETAIT INTERVENUE DES LE 20 JUIN 1979 ; QUE LES EXEMPLAIRES DU JOURNAL ONT ETE DEPOSES CHEZ LES LIBRAIRES OU BURALISTES DETAILLANTS, QUI LES

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Flor de Selva, l'avis de M.

déposées par les parties ; que l'assureur a régulièrement déposé et notifié des conclusions le 27 janvier 2010 ; qu'en visant les seules conclusions déposées le 5 mars 2009, la cour d'appel a violé les