Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2023), le 2 juillet 2021, la société Iso Set, qui propose une formation dans le domaine de l'informatique dénommée « Le village de l'emploi », a assigné en référé

O... intervenu le 16 septembre 2015 était lié à la perte de l'exploitation de la ligne d'autobus par la société Nap tourisme et que M.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 26 juin 2000, qui, pour travail dissimulé et abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et

Masson-Benoît-Tronquit-Goirand- Bonetto-Capra ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 2004), que, le 1er août 1975, la Société pour la construction et l'exploitation

[H] et qui exploite une activité de boucherie-charcuterie, a acquis auprès de la société Zep industries, qui fournit des produits de nettoyage, des produits pour l'entretien de son laboratoire et de sa

été autorisée, le 17 juillet 1995, par la commune de Collioure, à occuper, à titre précaire et révocable pour une durée probatoire de trois mois sans tacite reconduction, un terrain appartenant au domaine

que la déclaration de succession, qui a été déposée le 3 avril 1991, valorisait à 850 000 francs une propriété comprenant une maison de maître et deux parcelles de terrains, et à 1 035 000 francs un domaine

vers la Chine en violation d'une interdiction et pour le délit douanier de participation, en qualité d'intéressée à la fraude, à l'exportation de déchets interdits vers la Chine, du fait de la ré-exportation

X..., propriétaire d'un terrain situé en bordure d'une voie ferrée exploitée par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir réparation des dommages

et non les diverses activités qui concourent, avec d'autres, à cette exploitation et qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation d'exploitation distincte ; qu'en affirmant que la société Sira exploiterait

Patrick, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 16 octobre 1997, qui, pour contraventions d'exploitation sans autorisation d'établissements commerciaux

Mondiale fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se fondant pour écarter l'atteinte portée à sa dénomination sociale sur le caractère hétérogène des domaines

[B] [K], a créé, à [Localité 3] (Meurthe-et-Moselle), une entreprise active dans le même domaine sous le nom commercial « [K] fermetures ». 3.

Mais [ ] que pour la période de gardiennage expirant à la date de remise au service des domaines en vue de leur aliénation, M.

atteinte à son nom commercial, en lui reprochant d'utiliser, pour les besoins de son commerce, les signes 100% Event", "100% Animation" et 100% Animation-Edition" et d'exploiter

d'autre part, qu'en se bornant à retenir que la société Siorat s'était mis dans l'impossibilité d'exploiter en refusant de signer une convention avec la SNCF, sans rechercher si les conditions d'exploitation

Etienne Henry des D... avaient donné à bail deux domaines agricoles et auquel M.

SA peuvent être présumées ne disposer au Luxembourg d'aucun moyen d'exploitation et n'exercer dans ce pays aucune activité effective ; ( ) que, selon les données d'une consultation Internet réalisée

Quoi qu'il en soit, par acte authentique du 30 décembre 1997, les époux [Y] ont constitué entre eux une société civile d'exploitation agricole dénommée "SCEA [Y]", ayant pour objet social l'exploitation

qu'après avoir reconnu la qualification de "terrain à bâtir" des parcelles expropriées, la cour d'appel, relevant, selon les éléments fournis par le commissaire du Gouvernement et les services des Domaines