détermine les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent être pris en charge au titre d'un régime d'assurance-maladie, que lorsqu'une spécialité pharmaceutique est présentée sous plusieurs conditionnements

il suit que le moyen ne saurait être admis ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits

transaction, à l'exclusion de tout droit acquis au bénéfice dudit régime. 16.

décembre 1986 ; " alors, d'une part, que, si les factures doivent mentionner toute réduction de prix acquise à la date de la vente, notamment les remises, elles n'ont pas à mentionner les escomptes conditionnels

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5, 122-4, 432-12, 432-13 et 432-17 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 130-1, 131-5, 131-25, 132-24, 132

de METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 juillet 1996, qui, pour abus de confiance, faux, usage de faux et escroquerie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, à la privation des droits

sociale, section 3), dans le litige les opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Normandie, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits

à ce que la marque" Cloche Fraicheur" soit annulée pour dépôt frauduleux, alors, selon le moyen : 1°/ que l'enregistrement d'une marque encourt l'annulation lorsqu'il a été demandé en fraude des droits

et le nombre de commandes était bien plus important en moyenne sur le second semestre que sur le premier ; qu'en se bornant à relever pour l'année 1999 que le nombre de livres conditionnés en avril est

Fatah, contre le jugement du tribunal correctionnel de Lille, en date du 28 avril 1997, qui a annulé l'ordonnance du juge de l'application des peines lui accordant la libération conditionnelle.

DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE, LE VOITURIER SE TROUVANT EXONERE DE SA RESPONSABILITE PAR LA FAUTE DE L'EXPEDITEUR POUVANT ETRE CONSTITUEE, COMME EN L'ESPECE, PAR UN DEFAUT NON APPARENT DU CONDITIONNEMENT

X... a été engagé par la société SAIP Tessi informatique, aux droits de laquelle vient la société Tessi SATC, en qualité d'opérateur de post-marquage et de conditionnement à compter du 21 juin 1993 ; qu'il

se prescrit par deux ans ; que par ailleurs, en application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit

à cette demande, la cour d'appel énonce que cette partie civile a "recueilli dans le patrimoine de la société absorbée le droit à réparation du préjudice causé par les agissements frauduleux de X..."

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

(ETIENNE) DEMANDEUR AU POURVOI; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE PREVENU " RECEPTIONNAIT " CES BOITES DONT LA FABRICATION ET LE CONDITIONNEMENT ETAIENT EFFECTUES PAR DES FACONNIERS SUR SA COMMANDE

Abdelhamid, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre de l'application des peines, en date du 30 janvier 2007, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle ; Vu les mémoires personnel et

Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 729, D. 527-1 du Code de procédure pénale, 187-1 du Code pénal, 6 et 7 de la Déclaration des droits