part et par suite avec dispense de rapport à la succession " d'un fonds de commerce de quincaillerie ; que par testament olographe du 15 avril 1998, elle a pris des dispositions pour le partage de ses

indissociables des panneaux publicitaires et doivent bénéficier du même privilège que ceux-ci dans la mesure où elles sont destinées à assurer la sécurité des poseurs d'affiches ; attendu, certes en droit

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 décembre 2020), sur les conseils de la société Capitalys conseil, devenue IG2P, aux droits de laquelle se trouve la société Promotion Pichet (le mandataire), M. et Mme [L

moyens doivent être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour Didier Y..., pris de la violation des articles 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

-H..., elle-même aux droits de M. Didier G... , pris en qualité de mandataire ad hoc de M. X...

grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'en se fondant pour estimer qu'il entrait dans les pouvoirs de M.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 313-1 du code pénal, 388, 591, 593

les travaux dès que possible et que deux factures de l'entreprise d'un montant global de 298.746 francs datée du 17 février 1999 étaient payées courant mars 1999 ; que les travaux ont donc commencé avant

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2003), que les époux X... étaient titulaires d'un droit

étant hors débat et sans lien avec l'unique objet liant la juridiction saisie du recours contre l'ordonnance de destruction du navire ; attendu qu'au-delà des incantations d'ordre général à la violation

de la défense pour contester, dans une autre instance, un dossier reconstitué par son adversaire avec des copies réalisées à son insu et hors de sa présence ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en opposant

l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2002, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, à 5 ans de privation des droits

vente de fil machine constituée de cet établissement industriel, à compter du 1er janvier 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SAM fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de la mettre hors

Jean-Baptiste Y..., propriétaire des murs, vendeur du fonds de commerce, étant seul bénéficiaire d'une AOT portant sur une surface de 153 m2 ; que la SARL Val Rest a déposé, d'une part, le 2 février 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 621 66 et L. 621 90 du code de commerce dans leur rédaction

défense ; I - Sur le pourvoi de Jean-Michel Chef : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6, paragraphes 1 et 3, d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits

V..., domicilié [...] , 5°/ à la société TB Management Und Holding UG Allemagne, société de droit allemand, dont le siège est [...] ), 6°/ à la société Parter Capital Group GmbH, société de droit allemand

de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du

en intervention ; I - Sur le pourvoi formé par Olivier X... contre l'arrêt du 24 mars 1998 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de Convention européenne des droits

[H] [L], 4°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [Y] [O] en qualité de liquidateur puis de mandataire ad hoc de