pas à réaliser la condition selon la convention ; Qu'en vue de l'exécution de la convention, l'acquéreur a d'ailleurs entrepris d'afficher cette décision ; Mais attendu qu'il n'est pas exact de soutenir

I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 49 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention

I..., convention dont l'article 2 intitulé "date d'effet el durée de la convention" stipule en son alinéa 3 que "la présente convention prend effet à compter du 1er septembre 2013.

du service national pour fausse application et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Christophe X... à la peine de suspension du permis de conduire pour une durée

être encourue que si la durée du travail du salarié est portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou à la durée fixée conventionnellement, la cour d'appel a violé l'article 1er

être encourue que si la durée du travail du salarié est portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou à la durée fixée conventionnellement, la cour d'appel a violé l'article 1er

responsable zone Asie » alors qu'elle avait été engagée pour exercer les fonctions « d'auditeur formateur international », le non paiement de sa prime d'objectif au titre de l'année 2005, le non respect de la durée

Y... l'a reprise à son service pour une durée d'un mois à compter du 31 mars 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

fixée conventionnellement ne peut en elle-même être considérée comme excessive ; et qu'en considérant que la période probatoire prévue conventionnellement n'était pas une période d'essai, la cour d'appel

être encourue que si la durée du travail du salarié est portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou à la durée fixée conventionnellement, la cour d'appel a violé l'article 1er

être encourue que si la durée du travail du salarié est portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou à la durée fixée conventionnellement, la cour d'appel a violé l'article 1er

chef de séquestration suivie de mort, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

Par un accord du 17 juin 2009, régularisé par une convention établie le 14 septembre 2009, la société Thuralim a souscrit auprès de la banque un contrat d'échange de conditions d'intérêt (le contrat de

du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de

I-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 51 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention

supérieure à la durée légale et conventionnelle qui est de 39 heures pour laquelle son salaire lui a été versé ; compte tenu du décompte produit par M.

n'est pas démontré que la durée du travail du salarié avait été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou à la durée fixée conventionnellement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

X... a conclu le 14 janvier 2008 avec la société PI Delta et l'agence nationale pour l'emploi une convention tripartite d'action de formation préalable à l'embauche, prévoyant, du 15 janvier au 7 mars

n'étaient pas fondés à soutenir que la procédure, ouverte en 1989, aurait présenté une durée excessive, que cette durée était essentiellement due au fait qu'ils avaient entamé de nombreuses procédures

en contrat à durée déterminée, la signature desdites conventions emportant nécessairement acceptation des nouvelles conditions de travail, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel