AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

selon l'expression utilisée par l'employeur ; que le minimum d'indemnisation s'établit donc à un mois de salaire, soit 1.264,47 euros ; que cette somme constituant un minimum, la Cour dispose des éléments

[D] [L] estimait avoir été victime ne pouvait faire l'objet d'un débat sur le terrain probatoire au regard de la marge d'appréciation dont disposent les services d'urbanisme pour apprécier la conformité

à la société Groupe Canal+ de démontrer que les décisions qu'elle a prises à cet égard étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Dans l'hypothèse où les éléments de faits présentés par le salarié seraient considérés par le juge du fond comme laissant supposer l'existence d'une discrimination à l'égard de M.

à la société Groupe Canal+ de démontrer que les décisions qu'elle a prises à cet égard étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 12 janvier 2005), que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir validé les désignations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'Administration ; qu'ainsi, l'ordonnance autorisant une visite domiciliaire doit être rédigée de façon à permettre, par une motivation suffisante, au contribuable comme au juge de cassation d'apprécier

; qu'en énonçant péremptoirement que « c'est seulement lorsque la collaboration a cessé, soit à la date de la rupture du contrat de travail que le salarié a pu disposer des éléments suffisants pour avoir

fournis n'étaient pas suffisants à établir l'originalité de l'oeuvre, cependant qu'une telle appréciation n'aurait été de nature à entraîner, le cas échéant, que le rejet, au fond, de l'action en contrefaçon

suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés et à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié produisait des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 10-23. 324, K 10-23. 325, M 10-23. 326, P 10-23. 328 et Q 10-23. 329 ; Donne acte à

emploi car il n'a pu disposer d'une attestation de l'employeur le permettant comme le lui opposait le directeur de l'agence PACA dans une correspondance du 15 janvier 2016 ; Que la cour dispose des éléments

qu'il en résulte que l'essentiel de la circulation résulte du passage des véhicules fréquentant les Résidences de la Corniche ; qu'au regard de l'usage fait de cette servitude, la cour possède les éléments

l'article L 1235-5, alinéa 2, du Code du travail selon lesquelles le salarié peut prétendre en cas de licenciement abusif à une indemnité correspondant au préjudice subi ; Attendu que la cour dispose des éléments

précédé l'accident ; qu'au cours de la même période madame Y... a perçu un revenu moyen annuel de 10. 296 euros, que le revenu moyen annuel du couple était ainsi de 48. 698 euros ; que la cour dispose d'éléments

la salariée ; qu'en décidant néanmoins que la salariée n'avait pas reçu une information suffisante sur le motifs de la rupture, la cour d'appel a violé les articles L.1233-3, L.1233-16, L. 1233-67 et