professionnelles et, en conséquence, d'annuler l'élection de M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration du 22 octobre 2002, la RATP a sollicité l'annulation de la liste des candidats aux élections

vue du scrutin du 3 décembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Paris 14ème, 28 novembre 2002) d'avoir, dans le cadre d'élections

[O] à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, la peine ferme s'effectuant sous forme d'une détention par bracelet électronique à domicile, et à une peine complémentaire d'inéligibilité

Robert X..., demeurant "Domaine du Bernet", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1996 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 2e section), au profit de la société Saint-Ignan Electronique

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Saint-Jean-de-Maurienne, 3 avril 2003) d'avoir annulé les élections

. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 janvier 2026 Cassation Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt

au comité d'entreprise se situait entre 400 et 750 salariés, et annulé en conséquence les élections de 1994, alors, selon le moyen, qu'un accord préélectoral a été signé le 1er avril 1994 par les trois

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Raflatac, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1996 par le tribunal d'instance de Nancy (élections

Sur le pourvoi n° B 01-60.794 formé par le Syndicat SNCTBTP CFE-CGC, en cassation d'un jugement rendu le 20 juillet 2001 par le tribunal d'instance de Beaune (élections professionnelles), au profit

, selon les moyens, que la cour d'appel n'a pas examiné l'ensemble des preuves qu'il versait établissant la tolérance de l'employeur à l'égard des rondes imparfaitement menées et que le matériel électronique

[J] a adressé à l'ensemble des salariés concernés par ce projet et aux représentants syndicaux de l'entreprise, un courrier électronique dans lequel il critiquait en des termes virulents ce projet d'accord

, dépourvus de caractère effectivement coercitif ; qu'en cet état ni le contrôle judiciaire ni l'assignation à domicile avec surveillance électronique ne peuvent empêcher ces risques de renouvellement

X... aux élections professionnelles tiré de la chronologie des faits et de l'absence de tout engagement antérieur de Mme V...

unique : Attendu que l'Union départementale Force Ouvrière de l'Ain fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Trévoux, 16 juillet 2004), d'avoir rejeté sa demande d'annulation des élections

; qu'en l'espèce, chaque candidat à une élection à la proportionnelle devant être considéré comme une liste et la règle de départage en fonction de l'âge étant applicable en cas d'égalité entre les

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Cassation partielle sans renvoi M.

Montpellier, 17 novembre 2003) d'avoir constaté l'absence de prorogation des mandats de représentants du personnel dans l'établissement Darty Montpellier à l'échéance du 13 novembre 2003 et l'absence d'élections