Les deux actes stipulaient, comme condition déterminante et essentielle de l'engagement du prêteur de délivrer la garantie, que figure dans les contrats de vente, l'obligation pour l'acquéreur de verser

Y..., aux droits duquel se trouve la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance (CANCAVA), propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme de X..., lui a délivré un congé pour vendre le

1968 par la société Eurogram et qu'à compter du 1er juin 1976, son contrat s'est poursuivi sans modification au service de la société Technogram ; qu'elle a été affectée à des travaux informatiques confiés

la reprise de son contrat de travail, le jugement retient que la société 2theloo Railway s'était engagée à reprendre l'ensemble du personnel de la Spacio confort aux mêmes conditions, qu'elle n'avait pas

révélée par une disparité de traitement, elle suppose la comparaison entre la situation du salarié alléguant la discrimination et devant apporter des éléments la laissant présumer, et celle de salariés engagés

préjudice subi par la société et de l'avoir condamnée à payer une certaine somme au commissaire à l'exécution du plan alors, selon le moyen, que la responsabilité d'un expert-comptable ne peut être engagée

Contr. Budgétaire et Contr. de Gestion Groupe » ; qu'en retenant que le comportement de M.

le marché concerné pour apprécier les conditions de reprise du salarié » ; que s'agissant du congé de maternité cette condition était entendue strictement par la jurisprudence à l'exclusion notamment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 31 janvier 1996 par la société Encyclopaedia

moyen : Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1987) que Mme Y... a été embauchée le 2 novembre 1970 par la société Technogram et a été affecté à des travaux informatiques confiés

atomique (CEA) ; que le 1er août 1983, à la suite de la non-reconduction dudit contrat, il a donné sa démission et a été engagé par le Commissariat à l'énergie atomique après avoir exécuté son préavis

X... a été embauché le 11 juin 1973 par la société Technogram et a été affecté à des travaux informatiques confiés à son employeur, selon contrat de prestation de service, par le Commissariat à l'énergie

X... a été embauché le 1er mars 1966 par la société Technogram et a été affecté à des travaux informatiques confiés à son employeur, selon contrat de prestation de service, par le Commissariat à l'énergie

X..., qui, estimant que les conditions prévues n'étaient pas acceptables, a refusé de le signer ; que M.

à certains salariés d'accéder à un autre niveau de qualification ; il constitue toutefois un outil pertinent de comparaison en matière de discrimination, étant constitué par des salariés ayant été engagés

Henri X... a connu son droit", après avoir constaté que celui-ci "a engagé une action en paiement d'une pension de retraite (qui) s'analyse en une demande de sommes afférentes aux salaires dus au titre

son devoir de conseil à propos des risques inhérents au privilège de prêteur de deniers grevant l'immeuble, l'acquéreur est intervenu volontairement à l'instance en responsabilité et indemnisation engagée

, QUE l'absence fautive d'information précontractuelle donne lieu à indemnisation au titre de la perte de chance dès lors que celui à qui cette information était destinée ne se serait peut-être pas engagé

du pronostic vital ; que d'ailleurs, compte tenu de l'hospitalisation de Farid X..., il ordonnait deux nouvelles expertises confiées aux docteurs Y... et Z... ; "considérant que, par jugement du 6

B..., A... et X... qui, en considération de cette cession, se sont engagés, une fois obtenue l'autorisation de décentraliser la société, à faire participer M. Y...