La société fait grief à l'arrêt de confirmer la décision entreprise en celles de ses dispositions ayant statué sur l'insuffisance professionnelle, d'annuler le licenciement de la salariée, d'ordonner sa

de la rémunération parmi les plus élevées de l'entreprise, sans constater qu'il participait effectivement à la direction de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt constate que ses bulletins de paie visent le statut de cadre dirigeant et que son contrat de travail vise le statut de

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 mai 2018), la société Entreprise P...

, établissements et toutes activités collectives, annexée au décret n° 47-142 du 16 janvier 1947 et des dispositions de l'article D. 732-1 du Code du travail que seules les entreprises dont les activités

pénale, le but du législateur étant d'éviter que les travailleurs soient abusivement maintenus dans une situation d'intérimaire et échappent au statut plus protecteur de salarié de l'entreprise utilisatrice

et les accessoires qui s'y ajoutaient résultait d'un usage inscrit dans une brochure recensant toutes les dispositions relatives au statut collectif d'lBM France et constituait un avantage lié à ce statut

de cadre du salarié et les répercussions de son absence sur l'organisation de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 223-7 et D. 223-4 du code du

des entreprises auxquelles elle imputait les dégradations qu'elle avait réparées; que le comité de gestion du compte inter-entreprises ayant rejeté ces factures, elle a cité les entreprises concernées

Y... en qualité d'ouvrière conchylicole, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie en mars, avril et mai 2000 ; que le conseil de prud'hommes statuant en référé l'a déboutée de sa demande tendant

X..., Y... et A..., au service de la société Renault véhicules industriels (RVI) en qualité d'agents de maîtrise au service entretien de son établissement de Vénissieux, bénéficiaient du statut du personnel

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 2020), statuant en référé, M. [S] a été engagé le 27 janvier 2000 par la société GFM BMI, en qualité d'informaticien, technicien micro et réseaux.

; qu'en statuant ainsi quand dans la lettre de notification du 7 août 1995, la société PNY indiquait que la répartition des fonctions administratives de M.

, d'ancienneté, du collège électoral, de l'éligibilité et du statut du salarié (permanent ou intérimaire) ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si le contrôle de ces listes

sociale dont elles relèvent, a accueilli le recours de l'association contre cette décision ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir statué

d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant

employé), et plus rarement celles de chef de rang (statut employé).

fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ; b) Soit à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter

quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me CAPRON, de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant

Denis Y... et Mme Virginie Z..., du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique