Vu la connexité, joint les pourvois n° A 01-42.761 à A 01-42.784 ; Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999, a été conclu entre les organisations syndicales d'employeurs des établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, "en cas de prolongation de cette absence (pour maladie au delà de la durée de six mois), l'employeur peut prendre l'initiative de

L. 5213-3 et L. 5213-5 du code du travail ; 4°/ que lorsque le salarié handicapé est déclaré inapte physiquement à occuper son emploi concomitamment à la reconnaissance de son statut de travailleur

Franck, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris de la dénaturation de l'article 8 de la convention collective nationale des Etablissements et Services

pour personnes handicapées et inadaptées, et que faute de mise en oeuvre de celles-ci le licenciement s'avère dépourvu de cause réelle sérieuse ; qu'en effet, et les premiers juges l'ont pertinemment

l'article L. 212-8 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon ce texte, qu'"une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

. 830 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Nancy,9 décembre 2005), que Mme X... et sept autres salariés éducateurs de l'association Adultes enfants inadaptés

Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de la convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, ensemble l'annexe de cette convention

cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency rendu le 8 octobre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la fixation de son ancienneté à compter de son entrée dans l'établissement

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-13 du Code du travail, 6 de l'accord du 10 décembre 1977 et 18 de la Convention collective nationale de travail des établissements

fonctions de surveillant de nuit, en chambre de veille, qu'il demeurait à la disposition permanente de son employeur, que ces fonctions sont décrites à l'annexe 5 de la Convention collective des Etablissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 alors, selon le moyen, que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 2.

X..., engagé en qualité de chauffeur de car le 1er octobre 1995 par l'association Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques de Charente Maritime (GIHP 17), a saisi la juridiction

syndicales sur le handicap, ni l'accord sénior ; que la demande ne peut toutefois prospérer, dès lors que la discrimination alléguée en raison du handicap et de l'âge n'est pas caractérisée ; que de surcroît

Aux termes de l'article 17 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, sauf dispositions particulières aux cadres, le salarié licencié

de l'Avranchin (APAEIA), en qualité de directrice adjointe à temps plein de l'institut médico-éducatif (IME) d'Avranches, établissement accueillant des enfants, adolescents et jeunes adultes inadaptés

pour l'établissement, de la mise en place à partir de 2009 de réunions thématiques animées par les médecins et infirmières de l'établissement sur le handicap regroupant tous les formateurs, le personnel

du salarié, ensemble l'article 5, alinéa 2, de la convention relative aux droits des personnes handicapées signée à New York le 30 mars 2007 en ce qu'il oblige à garantir aux personnes handicapées une

devenue inapte à son poste de travail, a violé l'article L. 1226-1 du code du travail et l'accord du 7 novembre 2008 sur l'emploi des personnes handicapées salariées, de l'industrie charcutière et l'article