quant au respect de ses obligations contractuelles ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

salariée en qualité de représentant de section syndicale émanent des syndicats et le tribunal ne peut donc pas sanctionner la salariée en lui reprochant le comportement de ces derniers et que, d'autre

Le 18 mai 2021, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 4.

les fonctions de directeur commercial salarié plus de deux ans avant sa nomination comme président-directeur général, il lui était possible de cumuler les deux fonctions et de percevoir les sommes que

Y... exerçait les fonctions de chef d'atelier et avait donc la qualité de cadre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les dispositions de l'article

X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Argans, domicilié ..., 3 / de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), prise

à lui payer des heures supplémentaires et les congés payés afférents pour les heures effectuées en qualité de formateur et dans le cadre de l'exercice de ses mandats, alors, selon le moyen : 1°/ que

Z... a, par un contrat de travail conclu le 31 mai 1958, été engagé en qualité de directeur financier, administratif et commercial de sociétés appartenant au groupe Y...; qu'il a participé avec MM.

Y... coupable de travail dissimulé par emploi de salariés non déclarés, s'agissant de Mme A...

peuvent avoir lieu jusqu'à la clôture de l'exercice suivant, en sorte que le tribunal doit, lorsque la prérogative syndicale est exercée avant l'échéance prévue pour l'approbation des comptes, examiner

délégués du personnel, et entraves à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, a condamné les deux premiers à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000

, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 26 novembre 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation du préjudice subi par elle

Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice d'usine. 2.

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES en date du 3 décembre 1993 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Alain Y... du chef de discrimination syndicale et entraves à l'exercice

Le 25 novembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la reconnaissance de l'exercice de la clause de cession et à la fixation au passif de la procédure collective de

demandant des précisions sur "les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements", par lettre du 22 décembre 1993, la société a précisé :"le budget de l'exercice 1992/1993 pour le bureau de Vannes

X..., engagé à compter du 1er juillet 1988 par la société Boulangerie du Boulodrome en qualité d'ouvrier boulanger, a été licencié pour fautes graves par lettre du 28 mars 1989 ; Attendu que le salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... a été engagée le 20 août 1996 en qualité d'enseignante

depuis 1979, la salariée a demandé en référé la réintégration dans son emploi habituel ; Attendu que la Polyclinique Le Languedoc fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 février 1997, qui, dans les poursuites dirigées à leur encontre du chef d'entraves à l'exercice du droit syndical, aux