commerciale, financière et économique, 4 octobre 2011, pourvoi n° 10-20. 956), que la société Equip'buro 59 (la société Equip'buro) a conclu avec la société Sodecob un contrat de franchise pour l'exploitation

par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Costa Crociere (Spa), société de droit italien, dont le siège est [Adresse 17] (Italie), dont la succursale

2016, l'audience d'orientation ayant été fixée au 7 juillet 2016, soit moins de trois mois après la signification de l'assignation, le commandement serait caduc ; que ce moyen, soulevé de façon peu explicite

les susnommés de ce chef ; qu'il ressort des termes mêmes de cette ordonnance de non-lieu que le régime juridique initialement applicable était celui de l'alinéa 3 de l'article 226-10 du code pénal explicité

Jean Y..., d'un magasin exploité par la SA Quatre Murs, a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 septembre 2005 pour le motif suivant : « Votre époux, Jean Y..., nous a demandé

, aux yeux du juge que la recherche, pour le moins, de l'évasion fiscale des flux financiers et des bénéfices générés par les succursales exerçant le commerce sur le territoire français » ; que « aucune

co-gérant associé salarié de la société Tiga, a signé le 19 novembre 1998 un contrat de location-gérance avec la société Total France, devenue Total raffinage marketing, avec effet au 8 janvier 1999, pour exploiter

contredite, entachant ainsi sa décision d'un défaut de motifs" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer Claude Nougein, président de la société des établissements Nougein, qui exploite

que celui-ci est investi, pour le compte de la société qui l'emploie, dont Gérard X... est le président depuis le 17 juin 1996, d'une très large mission de surveillance et de développement de la succursale

la distribution de la gomme à mâcher, au seul profit de la société Charlier Brabo group qui, parallèlement, mettait en place une nouvelle structure de sous-distribution par la constitution d'une succursale

, domicilié [Adresse 3], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Wannifroid, 5°/ à la société XL Insurance Company SE, dont le siège est [Adresse 15], (Irlande), prise en sa succursale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 mars 2007), que la société Chantemur France exploite cent cinquante magasins à succursales multiples

" (arrêt p. 10) ; ET AUX MOTIFS QUE " il résulte de la convention de successeur du 6 janvier 2010 enregistrée le 12 janvier 2010 que la société PEGASYSTEMS Limited a décidé de transférer à sa succursale

actifs compris dans l'offre de cession figurait le fonds de commerce de vente de prêt-à-porter « MORGAN » comprenant notamment le bail portant sur les locaux sis à [Localité 1], dans lesquels est exploité

à compter de la publication de l'enregistrement de la marque, et pour les marques déjà exploitées à compter du dernier acte sérieux d'exploitation ; qu'à tout le moins, pour le cas où elle estimerait

; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la cession partielle de l'entreprise portait sur un ensemble d'éléments d'exploitation formant une branche complète et autonome d'activités qui s'était

________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MARS 2021 1°/ La société Tokio Marine Europe, dont le siège est [...] , prise en sa succursale

Il ressort du contrat de travail et du protocole d'accord applicable dans l'entreprise conclu le 28 février 1994 et de l'article 7 des conditions générales d'exploitation des kiosques acceptées par la

le transfert d'une entité économique autonome emportant transfert de plein droit des contrats de travail se réalise dès que des éléments corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation

que celui-ci est investi, pour le compte de la société qui l'emploie, dont Gérard X... est le président depuis le 17 juin 1996, d'une très large mission de surveillance et de développement de la succursale