cette dernière, en octobre 1988, pour avoir paiement de ses prestations ; qu'en outre, elle a demandé des dommages-intérêts pour le retard apporté au règlement de ses factures ; Attendu qu'il est fait

Faits et procédure 1.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation de ses dommages en retenant une faute à son encontre, alors que la cour d'appel se serait contredite en énonçant qu'il apparaissait que l'accident

Y... au titre d'une précédente instance, un commandement aux fins de saisie-vente puis a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y... ; que M.

cette prolongation mais devait au contraire mener de bonne foi des pourparlers pour parvenir à un commun accord sur les conditions de cette prolongation de trois mois ; qu'en statuant comme elle l'a fait

Y... ni fait usage ou même menacé de faire usage de cet engin, la cour d'appel, qui a au contraire constaté qu'à ce moment là, il était suivi par M.

civile définie à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite engagée sur le fondement de ce texte du chef de diffamation publique envers le conseil régional de l'ordre des experts-comptables

grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué

de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave peut résulter d'un cumul de faits imputables au salarié ; que, dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait au salarié, outre

grave le 9 septembre 1993 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 1996) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M.

Z... a été licencié pour faute grave le 23 novembre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité

cas de licenciement nul et de réintégration, le salarié qui n'a pas pu prendre ses congés par la faute de l'employeur a le droit au report de ses congés, qu'en refusant de faire droit à sa demande, la

la compagnie d'assurances AXA, 3 / de l'Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (l'APAVE), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite

vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

précis susceptibles de constituer une faute grave, les juges du fond doivent rechercher si les faits invoqués, indépendamment de la qualification juridique qui leur est donnée par l'employeur, sont susceptibles

qu'un assuré social n'ait pas voulu solliciter, comme il l'aurait pu, sa mise en invalidité, ne saurait constituer de sa part une faute de nature à justifier la minoration de la réparation à laquelle

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait engagé sa responsabilité professionnelle du fait d'une faute commise dans ses fonctions d'administrateur judiciaire, et de l'avoir condamné à titre personnel

les fautes de l'époux enlevaient aux faits reprochés à l'épouse le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce, alors que l'épouse n'avait jamais invoqué d'excuse à sa propre liaison,

X..., employé de la Caisse chirurgicale des mutualistes de la Sarthe en qualité de chirurgien-dentiste, a été licencié pour faute grave le 22 juin 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt