exploitation des fonds de commerce hôteliers, est complétée par une activité de formation, comme le révèlent les extraits de contrats de gestion que produit l'intimée elle-même, lesquels au paragraphe

applicable en la cause ; 2°/ que sur le reproche d'avoir, sous couvert de la personne morale, fait des actes de commerce dans un intérêt personnel, M.

NE POUVAIT FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 614-19, QUI VISENT LE FAIT D'AVOIR FAIT LE COMMERCE PAR PERSONNE INTERPOSEE, A UN GERANT DE FAIT QUI, SE BORNANT A AIDER LE GERANT DE DROIT QU'ETAIT

que le dirigeant avait commis une faute de gestion en déclarant tardivement la cessation des paiements, et déclarer en même temps fautive la reprise d'un fonds de commerce déficitaire ; qu'en se contredisant

A.M, inspecteur des Impôts, fixe la plus-value taxable au taux de 33,33 % et résultant de la cession du fonds de commerce à 11 700 000 francs (pièce 5-1) ; que par cette même notification de redressements

Reprochant plusieurs fautes de gestion à M. [P], M.

ou pour favoriser une autre société dans laquelle il était intéressé ; qu'en l'espèce, à les supposer excessives et à supposer que le fait lui en soit imputable, Rivet n'avait aucun intérêt personnel

pour voir annuler les élections des délégués du personnel du 4 mai 1999 à la Société française de gestion hospitalière ; Sur le premier moyen : Attendu que le Syndicat des commerces et services

d'actif sera supporté en tout ou partie par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

de commerce - constituant une entité économique autonome - du contrat de gestion confié à un prestataire de services entraine le transfert de plein droit audit propriétaire du personnel attaché à cet

, sanctionné par l'article L. 653-4 du code de commerce comme pouvant justifier le prononcé de la faillite personnelle, constitue une seconde faute de gestion » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 3e alinéa

L... écrit : "Concernant vos congés, je suis surpris que vous n'en ayez pas fait la demande à M P... comme le prévoit la procédure et comme je vous ai invité à le faire.

entendre", comme le présente M.

des fonds constitue le délit d'escroquerie ; que les époux X... soutenaient que Olga Z... avait fait usage en connaissance de cause d'une fausse qualité de propriétaire d'un fonds de commerce et que son

que comme indice supplémentaire sur des faits ou condamnations antérieurs à la période sur laquelle portent les présomptions d'agissements ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée fonde les présomptions

DE GESTION AYANT OCCASIONNE UN PREJUDICE EVALUE A 5 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ET DES DETOURNEMENTS DE FONDS S'ELEVANT A 7068269 ANCIENS FRANCS, DONT 5848051 SOUS LE COUVERT DE REMUNERATIONS DE GERANCE

, au 25 mars 2013, stipulait : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance

et s'il n'a pas abusivement consenti à cette société des remises de frais, commissions et honoraires de gestion, dans son intérêt personnel - pour masquer la faute commise dans la gestion du portefeuille

du CHSCT UIRD Sud reproché à France Telecom, personne morale et à M.

-6 du code civil, lorsque le fonds de commerce est indivis ; qu'en refusant d'ordonner la nomination d'un administrateur ayant pour mission d'assurer la surveillance de la gestion du fonds de commerce