des usages professionnels que le courtier conserve son droit à commission jusqu'à dénonciation régulière de la police, que les assureurs ne justifient pas de l'envoi, par l'assuré, d'une lettre de dénonciation

son engagement sauf à respecter un préavis de 6 mois ; qu'il était aussi convenu que, si le contrat n'était pas renouvelé ou était résilié du fait de la société, celle-ci verserait à M.

de cette résiliation et en paiement des indemnités journalières garanties ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire nulle la résiliation du contrat d'assurance notifiée le 7 octobre 2005

fautif de la résiliation à l'initiative d'IBS n'étant ainsi pas démontré, ne l'est pas davantage le principe du droit à réparation du préjudice lié à ladite résiliation au profit de PNSA ; l'examen des

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 février 2023), M.

; qu'elle a été assignée en responsabilité pour résiliation abusive de ce dernier par la société Liteyear ; Attendu que la société Direct énergie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la

grave le 18 août 1992, alors qu'elle se trouvait toujours en arrêt de travail ; qu'estimant cette mesure injustifiée, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à

un préjudice caractérisé par le fait qu'il n'avait pu remplir ses propres obligations envers un tiers, la société Axialogue, avec lequel il avait conclu un nouveau contrat dès le 20 février 1996 ; qu'en

demande reconventionnelle et d'avoir accueilli les demandes de la société AVL, alors, selon le moyen : 1 / que c'est à celui qui se prétend libéré qu'il appartient de justifier le paiement ou le fait

visées par la lettre de résiliation ; que la lettre du 19 août 2002 par laquelle le contrat était résilié de façon rétroactive au 5 août 2002, ne formulait aucun reproche ; que pour déclarer valable la

visées par la lettre de résiliation ; que la lettre du 19 août 2002 par laquelle le contrat était résilié de façon rétroactive au 5 août 2002, ne formulait aucun reproche ; que pour déclarer valable la

ETABLISSEMENTS JACQUES DURAND A SOLLICITE LA RESTITUTION PAR MAINI D'UNE SOMME QUE CE DERNIER PRETENDAIT LUI ETRE DUE A TITRE DE COMMISSION SUR UN ACHAT DE LAINE CONCLU, A MAZAMET, PAR DURAND, MAIS RESILIE

Stanislav Y... à payer à la société Uniform la somme de 45 000 euros à titre du préjudice commercial subi du fait de la résiliation du contrat de master concession aux torts de la société S.J Trade, d'avoir

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bail Equipement fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que malgré son caractère unilatéral, une lettre d'intention

et qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L 113-3 et R 113-1 du Code des assurances ; "alors, en deuxième lieu, qu'ayant constaté que la mise

KL un commandement de quitter les lieux et, le 9 juin 2015, a fait procéder à son expulsion ; que la locataire a saisi le juge des référés aux fins de voir dire que le bail n'était pas résilié et d'être

ni de l'édition de partitions, ni de la reddition des comptes ; qu'elle a souverainement décidé que la gravité de ces manquements commandait de prononcer la résiliation de ces contrats, justifiant ainsi

justifiant l'application de l'article 23-3 du contrat de crédit-bail aux termes duquel, dans l'hypothèse où le preneur continuerait à occuper les lieux postérieurement à la date de résiliation du bail

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 9 décembre 2019, afin notamment de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

protégée, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les première et deuxième branches du moyen unique : Attendu que la salariée fait