ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 436 F-D

faute pour justifier son maintien en détention provisoire au-delà d'un délai raisonnable; qu'en justifiant la durée anormalement longue de la détention d'Imad X... par la circonstance qu'il aurait multiplié

condamnations, demeurant ainsi insensible aux multiples avertissements qui lui ont été précédemment donnés ; et aux motifs, propres, qu'il résulte de l'examen du casier judiciaire de Robert X... qu'il

l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que, considérant qu'aucune des victimes n'a été indemnisée malgré l'ancienneté des faits, et que ces infractions multiples

Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M.

Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M.

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2258 F-D Pourvoi n° N 15-23.853 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

X... de ne pas assister à de multiples reprises aux réunions de coordination avec la commune de Vernouillet en dépit de ses demandes réitérées était constitutif d'une faute justifiant le licenciement,

à 3,5 % des financements qu'ils permettaient d'obtenir ; que l'enquête diligentée dans le cadre des commissions rogatoires nationales et internationales révélait que les fonds collectés auprès des multiples

de manière satisfaisante en réalisant des bénéfices comparables à ceux qu'elle enregistrait lorsque le contrat de franchise était en vigueur ; qu'il relève qu'aucun blocage actuel du fonctionnement de

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 81 F-D Pourvoi n° Z 19-25.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ayant condamner Bafode X..., déclaré coupable d'entrée ou séjour irrégulier en France, à la peine d'un mois d'emprisonnement, la cour d'appel énonce que "la persistance de l'infraction, malgré de multiples

Y... directeur général de ladite société, en se portant fort de son maintien en fonction jusqu'au 31 mars 1990 et en s'obligeant, dans le cas contraire, à lui verser une indemnité ; que l'option a été

SON ACTIVITE PRINCIPALE ETAIT LE NEGOCE ET NON L'IMPRIMERIE ; QUE BRULARD N'ETAIT EMPLOYE QUE QUELQUES HEURES PAR JOUR AU DEPARTEMENT IMPRIMERIE, ALORS QUE DES QU'UN EMPLOYEUR AYANT DES ACTIVITE MULTIPLES

LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC, QUI PREVOIT QUE LES ELECTEURS DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS POUR ETRE ELECTEURS AU COMITE D'ENTREPRISE, N'ENVISAGE PAS LE CAS D'UNE ENTREPRISE COMPORTANT DE MULTIPLES

livret ouverts au nom de cette dernière dans les livres de la caisse régionale de Champagne du Crédit agricole ; qu'à la fin de l'année 1978 et au début de l'année 1979, Mme Y... a, par des virements multiples

X... à bord de son automobile personnelle en raison de l'indisponibilité momentanée de son véhicule de fonctions, la cour d'appel a exactement déduit de ces constatations et énonciations, impliquant qu'il

est erroné puisqu'il est à la retraite depuis le mois de juillet 2013 et d'autre part, que le motif invoqué dans la seconde lettre de notification est également erroné puisque son intérêt pour la fonction