, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction alors applicable, le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture du redressement judiciaire n'ouvre droit

; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° K 19-12.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Tréard, conseiller référendaire

général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils pour la société France Q group et Mme X...

X... et Pellegrin, conseillers, en ayant délibéré " ; qu'en omettant d'indiquer le nom du magistrat qui a assisté aux débats et participé au délibéré, la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation

La dangerosité de ces expositions est attestée par les témoignages produits aux débats, non utilement contestés, desquels il résulte que l'amiante était utilisée sur tout le chantier sans que les salariés

de la SARL MICHAEL et de son gérant, Monsieur Y... ; que l'extrait Kbis versé aux débats établit que le gérant de la Société MICHAEL était Monsieur A... et non Monsieur Y... ; que toutefois aucune nullité

pas au prévenu, qu'il appartient de prouver son innocence, laquelle est présumée ; que dès lors en se référant exclusivement aux déclarations de la partie civile pour admettre que le dispositif de sécurité

en fraude de ses droits, lui a causé un préjudice ; que le préjudice du créancier est constitué dès lors que l'acte du débiteur a rendu plus difficile le recouvrement de sa créance ; qu'en se bornant

le pourvoi formé par Mme Lucienne B...

: Statuant sur le pourvoi formé par M.

: Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnés au I de l'article L. 622-17.

Le Gunehec président, M. Simon conseiller rapporteur, MM.

PIREYRE, président Arrêt n° 337 F-D Pourvoi n° X 19-11.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M

sommes en capital, intérêts, commissions, frais et accessoires, que le débiteur doit ou devra à la créancière au titre de l'ouverture de crédit en compte courant de 2.300.000 Francs objet des présentes

contre un jugement de liquidation judiciaire est caractérisée lorsque le débiteur a provoqué son insolvabilité en payant des créances non échues ou en mettant fin de manière anticipée à des réserves de