conciliation, sans répondre à ses conclusions ayant fait valoir qui'elle avait dès le mois d'octobre 1982 avisé les représentants du personnel de son intention de modifier les modalités de remboursement des frais

X... tendant à l'indemnisation des frais de transport restés à sa charge à hauteur de 1 000 euros ; " aux motifs propres que, pas plus que devant le premier juge, M.

; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour condamner la caisse primaire d'assurance maladie à rembourser à Mme X... les frais

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'assurance maladie comporte la couverture des frais

Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle La caisse primaire d'assurance maladie de Moselle fait grief au jugement attaqué d'avoir jugé que les frais

° du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ayant refusé de prendre en charge les frais

; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen (la caisse) a refusé de prendre en charge, faute d'accord préalable, les frais de

X... d'accepter sa mutation temporaire à Paris, avec une prime mensuelle de 2 000 francs et prise en charge par son employeur de 50 % de ses frais de transport, au seul motif que ses frais de transport

ENTREPRISE SUR DES CHANTIERS DE MARSEILLE DU 1ER MARS 1965 AU 2 OCTOBRE 1968, DATE DE SON LICENCIEMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN LUI RECONNAISSANT LE DROIT A DES INDEMNITES DE PANIER, DE FRAIS

sociale (ancien) et l'arrêté du 2 septembre 1955 modifié, les articles 5 et 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, alors en vigueur ; Attendu qu'en dehors des cas prévus par le second de ces textes les frais

, interrompent la prescription, ainsi que les délais pour agir ; Attendu que la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF a refusé à la société Ambulances Rachel de procéder au règlement des frais

Caron s'est rendue en véhicule sanitaire léger en consultation ORL à l'hôpital de Boulogne-sur-Mer ; que la Caisse d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transports ; que l'époux

renvoyé les parties à faire le compte exact des sommes restant dues, sauf à lui en référer par voie de simple requête en cas de difficulté, alors, d'une part, qu'en considérant que l'indemnisation des frais

septembre 1955, ensemble les articles 20 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 et 2 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que les frais

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, 18 septembre 1987) de l'avoir condamnée à prendre en charge les frais

articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-11 du Code de la Sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais

cotisations dues pour les années 1980 à 1982 par la Compagnie Française d'entreprises Métalliques (CFEM), la fraction des indemnités kilométriques allouées à certains de ses salariés en couverture des frais

peuvent être servies sur le territoire de la Principauté, elle limite le service de ces prestations aux conditions fixées aux articles 10, 11 et 12, lesquels ne prévoient pas la prise en charge des frais

unique : Vu les articles L.321-1, R.322-10 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les prestations de base comportent la couverture des frais

des cas prévus par l'arrêté du 2 septembre 1955, un assuré n'a droit au remboursement des frais de transport que lorsque le médecin conseil de la Sécurité sociale atteste que les soins étaient médicalement