, dans la mesure du possible, le montant des commandes ou marchés en jeu » ; qu'en énonçant que la mesure d'investigation sollicitée n'était pas légalement admissible en raison de sa généralité, dès lors

Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

étaient d'une extrême gravité et auraient pu valoir à leurs auteurs comparution devant la cour d'assises ; que, par application de l'article 710 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi

une inscription transférable par collage sur une paroi du matériel à identifier lors de la mise en place de ladite plaque et susceptible d'apparaître de façon inaltérable en cas d'arrachage de la plaque

1, L. 15-3, L. 16 et L. 17, L. 1-1 et L. 1-2 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "aux motifs que le délit de fuite est constant dès lors

FRANCE, a été utilisé sur les carnets d'entretien comportant les mêmes logos ; que des signes d'identification propres au réseau des concessionnaires tels que les autocollants rectangulaires ont été

des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation de loi ; "aux motifs que l'article 29, al. 2, de la loi du 29 juillet 1881 stipule que « toute expression outrageante

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 novembre 1991), qu'un bâtiment à usage

[J] et n'apportent donc rien ; que ces seuls éléments ne permettent pas d'identifier M.

moyen, que toute décision, authentifiée par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était assistée, lors

dans lesquels il reconnaît ses "conneries" même s'il en réduit l'ampleur ; "alors, d'une part, qu'il résulte du rapport de l'inspection générale de la police nationale et des procès-verbaux établis lors

Le lendemain, lors de son audition en garde à vue, M. [N] a déclaré être locataire du garage depuis septembre 2021 afin d'y créer son entreprise de mécanicien. 6.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Marseille, 19 janvier 1993), rendu

Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des frais exposés par le CHSCT lors d'une instance engagée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et antérieurement

presqu'aussitôt de l'appareil en le cédant à Z... et en faisant un bénéfice de 8 000 francs ; qu'il y a encore lieu de relever qu'il a acheté un appareil en bon état de marche qui n'avait plus ses plaques d'identification

pendant que Dominique Z... se garait, d'où il résulte que celui-ci s'est arrêté après l'accident ; que l'arrêt constate encore qu'il a examiné les dégâts et discuté avec le témoin Mme X... ; que, dès lors

Z... et du syndicat CFDT services Morbihan, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat CFDT services Morbihan (le syndicat) et M.

DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 289 DU CODE PENAL N'AVAIT PAS ETE RECUEILLI AVANT QUE LESDITES POURSUITES NE SOIENT ENGAGEES, AUX MOTIFS QUE LE NOM DE " MAX Y... ", PSEUDONYME INDIQUE LORS

d'innocence : que le juge pénal ne se prononce pas en fonction de la décision de la juridiction administrative mais sur les éléments constitutifs d'une infraction pénale à l'égard d'un prévenu ; que dès lors

apparaît exister un doute sur la matérialité des faits reprochés à la prévenue ; "alors, d'une part, que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; que, dès lors