procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alain X... coupable du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité

QUE LA COUR, STATUANT SUR L'APPEL DE LA CAISSE DEMANDERESSE, A, D'UNE PART, CONFIRME UN JUGEMENT QUI, SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLE VERSEES AU TITRE DE L'INCAPACITE

proportion des deux tiers, la juridiction du second degré, après avoir notamment évalué à 5 000 francs le préjudice résultant, pour la victime, d'une perte de primes de déplacement pendant la période d'incapacité

LES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DE TRAVAIL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR EVALUE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE AU MONTANT DES

intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que l'arrêt fixe le préjudice soumis à recours de la victime à la somme totale de 9 471 500 francs CFP, correspondant à « l'incapacité

équivalant à six fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à six heures de travail salarié chaque journée d'incapacité

Y... au titre de ses frais de santé et de son incapacité temporaire de travail au prétexte que les sommes fixées en première instance correspondaient aux débours de l'employeur et de sa caisse de prévoyance

totale temporaire de 13 mois et une incapacité temporaire partielle de 52 mois et 10 jours ; qu'il résulte du rapport d'expertise que l'évolution du genou polyopéré se fera inéluctablement vers une

janvier 1983, ainsi que 180 540,73 francs au titre de la solde de réforme versée du 1er mai 1983 au 31 mars 1989, la cour d'appel, qui n'alloue à l'Etat que la somme de 182 704 francs correspondant à l'incapacité

Fort-de-France, confirmant le jugement entrepris, critiquait, dans l'évaluation du préjudice en droit commun de la victime, les indemnités à elle accordées au titre de la perte de salaires durant la période d'incapacité

2003, par lettre recommandée avec accusé de réception, les limites de la garantie accordée, à savoir la prise en charge du risque décès et les risques perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité

L'incapacité temporaire de travail est de 6 jours compte tenu de l'état psychologique de la patiente.

Y... à l'assurance collective garantissant les risques d'incapacité temporaire de travail, d'invalidité et de décès susceptibles de se réaliser sur la tête des emprunteurs, ont informé la banque qu'ils

X... soumis au recours des tiers-payeurs, l'arrêt énonce par motifs adoptés que Mme X..., chef d'une entreprise d'imprimerie, a subi un traumatisme cervical sans lésion osseuse ayant entraîné une incapacité

ET PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EVALUE LE MEME CHEF DE DOMMAGE LIE A L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE A DES CHIFFRES DIFFERENTS

X... n'était pas dans un état d'incapacité temporaire totale au sens de la police d'assurance souscrite auprès de la Caisse nationale de prévoyance, de sorte que celle-ci ne devait pas sa garantie ;

totale temporaire, de l'incapacité temporaire partielle et de l'incapacité permanente partielle et rechercher si les traitements versés par l'Etat n'avaient pas contribué à réparer ces chefs de préjudice

de deux mois à compter de leurs notifications par l'organisme social ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Carsat avait inscrit au compte employeur 2016 de l'employeur le coût moyen d'incapacité

commis pour y procéder le docteur Alain Y..., expert près la cour d'appel de Versailles avec mission d'examiner Dominique Z... et de donner notamment son avis motivé sur l'importance et la durée de l'incapacité

par la compagnie Uni Europe, aux droits de laquelle se trouve la société AXA Corporate solutions assurance, a été déclaré responsable ; que La Mondiale, qui a versé diverses sommes au titre de l'incapacité