X..., dont le recours contre la décision de la commission d'attribution des aides lui refusant le bénéfice de l'indemnité de départ a été rejeté par la cour d'appel de Pau le 25 novembre 1988, a déclaré

Y... prévoit le paiement à son profit de primes de travail, de qualité, de nettoyage/réarmement, de départ le dimanche et d'indemnités grands déplacements dont le paiement est assurée en considération

réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 septembre 2017.

L'arrêt relève, d'une part, que l'allocataire a été indemnisé alternativement au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et au titre de l'allocation de solidarité spécifique, qui est une aide

X... à payer la somme de 1 euro au franchiseur à titre d'indemnité forfaitaire, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un futur franchisé soumet au franchiseur un compte prévisionnel pour vérification

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 avril 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 206 F-D Pourvoi n° N 23-10.844 Aide

V..., domicilié [...] , contre l'ordonnance rendue le 8 janvier 2018 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy, dans le litige

(BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 3 JANVIER 1963 QUI, POUR CHASSE LA NUIT, SUR TERRAIN D'AUTRUI, A L'AIDE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, et d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une

des frais futurs de tierce personne sous forme d'une rente ; il conviendra donc de confirmer cette disposition du jugement, l'indemnisation des frais de tierce personne (auxiliaire de vie et aide-soignante

subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; qu'en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable pour ce qui lui reste

Il est d'ailleurs produit au débat par M.

[T] avait entrepris de dépasser le bus scolaire qui circulait à faible allure et s'était déporté au même moment. 7.

principale et 82 219 € au titre de l'indemnité de remploi, et d'avoir débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; aux motifs propres que « sur l'indemnité principale, 1° sur la

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 février 2018.

sociale, composé d'aide forfaitaire, par un dispositif de compensation au moyen d'aide allouée en fonction des besoins de la personne handicapée, n'est pas une indemnité mais une aide compensatoire qui

Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. « Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.

CHAUVIRÉ, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1782 F-D Pourvoi n° B 09-42. 679 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Weifei X...

1977, sous le régime de la séparation des biens, ont acquis en indivision le 10 mars 1986 un terrain, sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation, dont le financement a été assuré à l'aide