avait constaté l'existence, la cour d'appel, qui n'a justifié par aucun motif son refus de prononcer immédiatement la réparation définitive desdits dommages, a violé, ensemble, lesdits textes ; "et

du préjudice subi par celui-ci la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le jeune Jonathan était âgé de 11 ans lors des faits et si aucune violence ne peut être imputée

de la décision de l'expert devant la cour d'appel ; que cette procédure est exclusive de toute autre ; qu'était dès lors nulle et irrecevable l'assignation de la commune tendant à obtenir, pour la réparation

dus par Daniel Y... en réparation du préjudice subi par les époux A... ; "aux motifs que, pour ce qui a trait aux époux A..., le principe de l'indemnisation a été définitivement retenu par la Cour

France (la société Sony) à verser à la société Plaisance images une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour inexécution du contrat qui les liait ; que la société Sony a présenté une requête en

Il résulte de ce texte que, sauf cause étrangère, le débiteur d'une obligation contractuelle est tenu de réparer, le cas échéant par le paiement de dommages-intérêts, le préjudice causé à son cocontractant

II n° 247) ; la cour d'assises statuant en appel ne pouvait, sans indemniser deux fois le même préjudice, allouer une somme de 10.000 € en réparation de son préjudice sexuel temporaire à la partie civile

Y... à exécuter les travaux, des dommages-intérêts pour troubles de jouissance et une indemnité dite de compensation de la pleine propriété du mur que M. Y... se serait attribuée ; que M.

obligatoire en repos a droit à l'indemnisation du préjudice subi et que cette indemnisation comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos ; qu'en l'espèce

et de la débouter de ses autres demandes, alors : « 1°/ que la réparation de la perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond

Y... a reconventionnellement sollicité un complément d'indemnité pour une rechute qui n'aurait pas été comprise dans le préjudice antérieurement réparé ; que le tribunal de grande instance a accordé une

en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute de la victime est partiellement exonératoire lorsqu'elle a contribué à la survenance du dommage ; qu'au cas d'espèce, si

Z..., assurés au groupe Drouot, furent déclarés pénalement responsables par arrêt devenu définitif, que les sociétés Saur et Stereau assignèrent ceux-ci en réparation du préjudice propre qui leur avait

subis par Frédérique Y..., laquelle a droit de ce fait à l'indemnisation intégrale de son préjudice ; "1 ) alors que les tribunaux répressifs ne connaissent de l'action civile qu'accessoirement à

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le salarié a été lésé mensuellement du fait du non-paiement des indemnités de nourriture, qu'il

[V], condamné pénalement pour ces faits, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation de ses préjudices ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes des actes

intérêts en réparation du préjudice subi du fait du retard lors du paiement de l'indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, le dommage résultant du simple retard du débiteur dans l'exécution

tous les chefs de préjudice nés de ce licenciement ; qu'en l'espèce, le salarié avait demandé, pour réparer le préjudice résultant de son licenciement, à titre principal, que son ancien employeur, la

en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi et la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect de l'obligation de prévention

aux fins de réparer le préjudice subi par le fournisseur, calculée selon deux modalités alternatives ; que cette clause qui indemnise le préjudice subi par le fournisseur par l'exercice de la faculté