est réservée aux navires sous pavillon français, n'a pas vocation à s'appliquer ; que dès lors, la compétence du juge d'instance en matière de contestations découlant de l'exécution

de Lyon, département génie électrique, option traitement, transfert et stockage de l'information, • diplôme d'études approfondies en dispositifs de l'électronique intégrée, - M.

parts sociales comme il le prétend, ne pouvaient être établis à son ordre, puisqu'il n'était pas lui-même du Patrimoine Foncier et ne pouvait donc être vendeur de parts ; que de plus, il connaissait le train

celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que l'existence même de la clause compromissoire dont il était revendiqué l'application

Y..., occupant l'emploi d'« agent technique Labo », de sorte que le calcul des congés payés effectué pour eux caractérisait une inégalité de traitement fautive ; qu'en omettant d'examiner ce moyen déterminant

de cet accord d'entreprise aux seuls inspecteurs commerciaux ; qu'en décidant que l'accord d'entreprise du 1er octobre 2007 ne pouvait être appliqué à M.

Albert, adjoint de Mme Prévost-Desprez, pouvait, en application des dispositions de l'article 84, alinéa 4 du Code de procédure pénale, valablement décerner mandat de dépôt, s'agissant d'un acte urgent

de données à caractère personnel, de l'identité du responsable du traitement des données ou de son représentant, de la ou des finalités poursuivies par le traitement, des destinataires ou catégories de

cette autorisation ou déclaration, sous réserve des dispositions ci-après, à la seule condition que l'exploitant ait fourni au préfet ou lui fournisse dans l'année de la publication du décret les indications

X..., les requérantes lui font le grief d'une erreur de droit en ce qu'il a refusé d'appliquer le principe général de la loyauté de la preuve et a rattaché les règles de preuve de la procédure suivie devant

légalité des poursuites articulées à son encontre ; " 3) alors que, de troisième part, en l'état de la contestation du requérant sur l'authenticité des boîtes noires appréhendées et directement traitées

V..., dans une lettre du 16 avril 2014 ; que selon les indications fournies par la direction de l'entreprise (attestation de Monsieur X...

, mais d'une insuffisance professionnelle non fautive, sans vérifier si cette insuffisance n'était pas de nature à justifier le licenciement, la cour d'appel, qui a requalifié le licenciement sans appliquer

de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'issue du contrôle un document mentionnant leurs observations assorties de l'indication de

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de ces documents nous apparaît licite ; que la décision de la Commission susvisée est fondée sur des motifs de faits et de droit, relatifs à la présomption de pratiques prohibées par l'article 81 du Traité

Il ne peuvent emporter application de l'exception prévue à l'article 14.1) a) du même règlement que revendique la société appelante.

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crédit coopératif à échéance du 31 janvier 2003, lequel garantissait aux souscripteurs un taux aux terme de huit années, égal à la meilleure valeur entre un taux de 6, 50 % et la hausse moyenne de l'indice

LA COUR, I-Sur le pourvoi en ce qu'il a trait à la décision de condamnation : Attendu qu'aucun moyen n'est proposé à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de l'entrée en vigueur