d'utilité collective, prend fin en cas d'abandon volontaire, de conclusion d'un contrat de travail ou d'engagement dans une action distincte de formation ; Attendu que Mlle X... a bénéficié d'un stage

de l'article L. 122-12 du code du travail, le Pôle santé déclarant faire son affaire de la cessation des contrats de travail du personnel qu'il n'entendrait pas conserver ; que leurs contrats de travail

accord est relatif aux heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, en indiquant que « le temps de travail effectif comprend les temps de conduite, les temps de travaux annexes et les temps à disposition

de travail, ni après la rupture dudit contrat.

Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Adecco Groupe France, - La société Adecco France, - La société Adecco Holding France, - La société Pontoon anciennement Adjust Hr, contre

convention collective peut valablement prévoir une telle intégration ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel viole les articles L. 2251-1, L. 3312-4 et L. 1237-7 du code du travail, ensemble les articles

X..., dont le contrat de travail avait été transféré par application de l'article L. 1224 -1 du code du travail devait emporter, par application de ce texte, les mêmes effets que le temps de service "à

d'agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 février 2012, D'AVOIR en conséquence prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail au 3 décembre 2015

de travail tant dans son principe que dans son montant à la date à laquelle l'accord dénoncé a cessé de produire effet ; qu'il en résulte que le montant de la rémunération ainsi intégré au contrat de

Les salariés dont le contrat de travail est transféré demeurent à titre transitoire régis par l'accord du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel de l'Association nationale

de travail à durée déterminée ou bien de contrats de travail à durée indéterminée intermittents, étaient exclus en raison de critères liés à la durée du travail ou à la nature du contrat de travail, de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 7 mars 2006,

d'un contrat de travail apparent, cependant qu'elle constatait que « M.

ne doit intégrer que les « rémunérations », dues « au titre des 12 derniers mois de travail », ce qui impliquait nécessairement que les éléments de rémunération et primes versées périodiquement (prime

d'intégration avec la société Tendriade Collet élevage (la société) ; qu'en 2006, l'EARL a assigné la société afin de voir constater la rupture à ses torts de cette convention et d'obtenir le paiement

l'emploi, à défaut de laquelle ils doivent être requalifiés en contrats de travail à durée indéterminée ; qu'après avoir constaté que la salariée avait seulement bénéficié d'une formation en interne et

, à titre principal, de la requalification du contrat de location-gérance discutée en cession de fonds de commerce, a contesté l'évaluation administrative de la valeur du fonds de commerce incriminé ;

que le bénéfice pour les salariés postés et/ ou en journée continue d'une demi-heure de pause payée par jour, sur 5 jours travaillés, intégrée à l'horaire collectif affiché, mais non assimilée à du temps

disposer pour chercher un emploi pendant la poursuite de son contrat de travail et a perçu une indemnité de licenciement de 15 283, 62 euros ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en

X... sur cette base pour la suite du contrat de travail, à ce que la société Sogeti Idf soit condamnée à lui verser la somme de 10 008,08 euros pour travail dissimulé et à ce que les différentes sommes