Z... d'une part, et à la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière d'autre part, la somme respective de 5000 € à titre de dommages et intérêts, de l'AVOIR condamnée à leur payer la somme respective

dues par l'employeur en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et le condamner à les verser à son ancien salarié ; qu'en décidant au contraire de condamner M.

X..., la cour l'a condamné à verser : - aux époux Y..., les sommes de 47 041 francs en réparation des majorations et pénalités de retard dues au fisc, et de 200 000 francs au titre du préjudice moral

[H] à lui verser cette somme de 4 752,11 euros à titre de dommages-intérêts pour sa faute dans l'exécution de son contrat d'agence, alors « que, en se bornant à considérer la transmission par M.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié la somme de 1 201 351 euros à titre de rappel de salaire sur l'intéressement contractuel, alors : « 1°/ que dans la ''Side letter –

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à payer à la banque la somme de 2 790 629,88 francs, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 mars 1990 et la capitalisation

Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 juin 1999, qui, pour faux, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils

Mme M. ayant fait pratiquer une saisie-arrêt pour paiement des sommes dues par le père au titre de la pension alimentaire, un jugement du 12 mars 1992 du tribunal de grande instance de Montbéliard a validé

part, la main-levée des sommes restant séquestrées ainsi que des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice. 6.

000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 1984, alors, selon le moyen : 1 / que les intérêts moratoires ne sont dus que du jour de la sommation de payer, que, si les sommes sujettes

de 205 054 francs au titre des redevances dues pour la période allant du 1er janvier au 8 octobre 1985 avec intérêts au taux légal depuis le jour de leurs échéances ; "alors que seul est reparable le

En conséquence, le contrat à durée déterminée sera requalifié en contrat à durée indéterminée et il sera alloué à [K] [O] la somme de 722,6 euros à titre d'indemnité de requalification.

X... certaines sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés, alors, selon les moyens, que, d'une part, l'indemnité compensatrice due au salarié dispensé par l'employeur de l'exécution

[G], pour recouvrement de la somme de 353 088,69 euros, due au titre de l'impôt sur le revenu et de contributions sociales, pour les années 2016 et 2017. 2.

de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus

de 750 000 USD avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2011, les intérêts dus pour une année entière portant eux-mêmes intérêts, et de la débouter, par conséquent, de sa demande de condamnation

pour les exercices 1991 à 1993, et que cette somme ne pouvait par conséquent être affectée au paiement des charges objets du litige, dues pour la période postérieure de 1996 à 2005, la cour d'appel a

Y... en contestant, notamment, le montant des sommes réclamées et la prescription des intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme de 19 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que les dispositions

que l'employeur avait versé à Mme Y... une indemnité de préavis non due, la cour d'appel a énoncé que l'expression "clore le litige" utilisée par la salariée dans sa lettre du 28 juin 1985 se référait